Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux
Du 17 Novembre 2020
à ce jour 946 Communes
refusent le compteur LINKY !
Retrouvez la liste ici
Site de Stéphane Lhomme
( en bas de la page )
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ATTENTION ! |
Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,
le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY
Plus d'informations ici
Agenda
Le compteur LINKY n'est pas obligatoire
Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux
17 Novembre 2020
fixant les modalités d'application du titre II
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle
des instruments de mesure
Modifications sur le Catalogue de prestations de ENEDIS
N'oubliez pas et gardez à l'esprit que le compteur Linky n'est pas Obligatoire
Je vous invite à comparer la page 30 de ces 2 Catalogues de prestations.
Catalogue des prestations de ENEDIS en date du 1er Août 2022
Dans son catalogue 2022 , ENEDIS proposait le remplacement du compteur par un compteur électronique non communicant. ( prestation payante )
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| Catalogue 2022 |
Catalogue des prestations de ENEDIS en date du 1er Août 2023
Dans son catalogue 2023 , ENEDIS ne propose plus le remplacement du compteur par un compteur électronique non communicant.
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| Catalogue 2023 |
Même si l'option 2 de la page 30 du Catalogue du 1er août 2022 à été supprimée dans le Catalogues du 1er Août2023, Le compteur Linky n'est pas obligatoire et peut être refusé au moment d'un remplacement .
ENEDIS a été condamnée pour mensonges le 17 Novembre 2020 par le Tribunal de Bordeaux.
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