Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Touche pas à mon compteur une émission présentée par Maud Bigand
 

 

-> Analyses du jugement de Gérard Yon et Informations pour Cagnotte Nationale :

http://www.stop-linky.fr/stoplinky/index.php/8-blog/300-information-sur-le-proces-de-gerard-yon

 

-> Modèle de lettre de refus sur la base de l’interdiction à Enedis d’utiliser de façon unliatérale notre installation électrique privée pour faire circuler ses signaux de communication CPL en plus de l’électricité 50Hz prévue au contrat :

Téléchargez la lettre de refus

Du CPL et du LINKY

 

 

-> Argumentaire pour les Mairies sur la base du Règlement Sanitaire Départemental (voir la lettre de réponse du maire de Loubaut à la Préfecture) :

 

Téléchargez le document

 

-> Arrêté du Maire de Chalette sur Loing après que 2 Linky aient pris feu en 3 semaines

sur sa commune :

Téléchargez le document