Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Mise à jour du 06 Octobre  2021

Il n'est pas utile de répondre aux lettres de menaces d'ENEDIS , le Droit est avec vous !

Vous avez le droit de refuser l'installation du linky . ce qui importe , c'est de protéger le compteur actuel.

et respecter quelques règles.

 

Si le compteur est dans le logement ( maison individuelle ou appartement )

 

Vous devez envoyer un courrier au siège soscial de ENEDIS pour signifier le  refus du compteur linky en recommandé.

 

N'envoyez jamais ce courrier de refus avant d'avoir barricadé si vous devez le faire car ils risquent venir le changez , plus vite que prévu si vous avez reçu le courrier de remplacement.

 

Sur le palier ou dans les communs , vous devez impérativement barricader.

 

Pour une maison individuelle, si le compteur est accessible, vous devez barricader !

À vous de trouver la meilleur façon en fonction de la situation .

 

Si la relève des index se fait déjà par télérelève pas besoin de faire un hublot .

Si la relève se fait à pieds mais que la personne doit ouvrir le coffret , dans ce cas, il faut

réaliser un hublot pour lire les index . Si c'est un compteur mécanique , le hublot peut

être fermé et translucide .

 

Si vous avez un compteur électronique , le hublot doit pouvoir laisser passer des doigts ou une main

pour avoir accès aux boutons du compteur et donc faire afficher les index.

 

Vous devez envoyer un courrier au siège soscial de ENEDIS pour signifier le  refus du compteur linky en recomandé.

 

Lettre d'Intimidation Enedis Barricadage Message Sécurité  

  Voici la fiche de ENEDIS qui à été distribuée aux poseurs pour les aider à se comporter dans les circonstances suivantes , à vous d'en tenir compte et de protéger le compteur et votre coffret

 

     
     

 

  les lettres types / et autres documents

Arrêt de la Cour d"Appel de Bordeaux

Linky n'est pas obligatoire ! 

Consulter la page du Site à ce sujet

 

Voici Une lettre type pour vous aidez à refuser le Compteur de GAZ Gazpar de GRDF , bien sur, s'il est dehors , il faut barricader.

 

Voici la dernière lettre type publiée par l'Organisation Next-UP

le 30 Juillet 2020 .

 
Refusez les compteurs communicants
modèle lettre de mise en demeure refus de remplacement du compteur
(version 1 page)  

Téléchargez la lettre de refus

Du CPL et du LINKY 

   
Revue de presse LINKY

modèle de lettre Raccordement sans compteur LINKY

(version 1 page)

note linky pour les communes

du Cabinet Artemisia version complète

modèle de lettre pour Inciter les autorités municipales à agir

(version 1 feuille)

LINKY Courrier de Ségolène ROYAL

du 11 01 2016 federation sepanso landes

 Courrier pour le retrait du LINKY

Merci au Collectif Stop Linky 5G

de Montpellier pour ce document

Le linky n'est pas obligatoire
LINKY courrier de la commission européenne

Valérie Rabault

Députée

 
lettre de Ségolène ROYAL tançant ENEDIS

Bruno Retailleau

Sénateur

 

le MONDE

du 06 10 2017

linky un gaspillage

patrice cahart

   
flayer vous pouvez refuser, voici comment Mai 2018    
fiche ENEDIS consigne refus LINKY fiche 3-1    
barricadage, cable anti ouverture de coffret    

Les textes des deux chansons de Frédéric FROMET

Le Linky Donnez vos données

 

 

Vous pouvez aussi télécharger les documents

du Collectif STOP LINKY de Bordeaux, et ceux que j'ai réalisés sur le même style

 
 

   

Voici une affiche au format  A4 et une main STOP Linky pour la réalisation d'autocollants