Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

Agenda

04
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Bourse du travail
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Tarbes
promesses illusoires et dangers réels (santé, environnement, démocratie)

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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Voici le texte d'un mail reçu !!

 

Bonjour a tous ,voici ce qui viens de ce passé a la suite de la pose du linky sur libourne , bien a vous d'en prendre acte et de le diffusé partout,,

je viens de rendre visite au propriétaire ils son furieux ce son des personnes âgés est a force de harcèlement de la par des poseurs ils on cédé est voila le résultat.

voici le courrier qu'il a a écrit devant moi, mais vous pouvez appeler le siège des poseurs ,bien sur il vont dire que ce n'est pas vrai ou pas comme çà que çà c'est passé,ils vont détourner la vérité Heureusement pour eux ,l'assurance AREAS prend en charge les dégâts , ils vont ce retourné contre ,ENEDIS est les poseurs.