Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

Agenda

Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
Aucun évènement à venir!

Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Touche pas à mon compteur une émission présentée par Maud Bigand
 

 

Liens à consulter :

 

Le communiqué des avocats concernant la victoire face au Linky pour les EHS et un extrait du Jugement du TGI de Toulouse :

https://www.leguevaques.com/LINKY-Un-premier-pas-le-juge-des-referes-du-TGI-de-Toulouse-protege-les-EHS-victimes-des-ondes_a557.html?fbclid=IwAR3ekBPCKG-uFTvdJGfbTi2RFOJLfZGrAYB-Tx-Py8s6Gsfx2cLoDMDDXb4#main

 

L'article de France 3 avec l'interview d'Agnès Delahaye, mère de famille devenue EHS après la pose du Compteur Linky (et ne pouvant plus travailler depuis) lors du procès contre Enedis de 206 usagers à Bordeaux :

https://france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle-aquitaine/gironde/bordeaux/tribunal-bordeaux-enedis-face-206-requerants-opposes-aux-compteurs-linky-1640704.html?fbclid=IwAR3YPd0_4WtUQHfO65hhVs0VUlzAd0WXGGD1pYiYH6Lqjd7vcACOb2Z-HME  

 

Le récit détaillé de la coupure d'électricité par EDF (en pleine trève hivernale) suite à un refus de changement d'un compteur soi-distant défectueux par un compteur Linky,

puis leur marche arrière, avec reconnaissance que le compteur d'origine n'était pas défectueux !

 

https://collectif-accad.fr/site/edf-fait-couper-puis-fait-marche-arriere/#more-3194