Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Cinq raisons de s’opposer aux compteurs Linky

PAR La rédaction Mis à jour le 29/08/2017 à 10:23 Publié le 29/08/2017 à 10:20

 

Tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes ? Non, évidemment. Pour certains consommateurs, le courant passe mal avec Enedis.

C'est le cas de Charles qui habite Nice-Est*. Engagé depuis vingt ans sur les questions écologiques, il a mobilisé les copropriétaires de son immeuble pour refuser l'installation de Linky et nous donne cinq "bonnes" raisons d'adhérer à la fronde.

 

1. Le forcing

Avec Enedis, l'installation est non négociable pour les particuliers et les collectivités. Selon la Métropole, "la commune (...) ou encore l'usager n'ont pas la possibilité de s'opposer au déploiement de Linky".

Charles s'offusque: "L'installation est complètement illégale et forcée parce que ni la loi du 17 août 2015, retranscrite dans l'article L.341-4 du code de l'énergie, ni le décret du 30 décembre 2015 n'oblige les consommateurs à installer le dispositif." 

Effectivement, aucune "obligation" stricto sensu n'est mentionnée pour les particuliers.

 

2. Le risque sanitaire

Le compteur communicant utilise la technologie du Courant porteur en ligne (CPL). C'est un courant électrique qui permet d'envoyer des informations à Enedis et d'en recevoir. Ainsi, il produit un champ électromagnétique à basse fréquence qui peut avoir des conséquences néfastes sur la santé.

Pour Charles, "la fréquence varie entre 30 kHz et 90 kHz (près de deux mille fois supérieure au 50 Hz prévus dans le contrat) [...] Toute l'installation électrique (câbles, prises, appareils) se transforme en véritable antenne-relais d'ondes électromagnétiques."

Selon le dernier rapport de l'Agence de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), même si les durées d'exposition sont plus longues que prévu, il n'existe qu'une "très faible probabilité que l'exposition aux champs électromagnétiques émis [...] puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme".

 

3. Les problèmes techniques

"La répétition des impulsions radiatives à fréquence élevée provoque une obsolescence plus rapide des appareils électroménagers, des disjonctions constantes, voire des incendies (11 incendies déjà répertoriés) ou des explosions de compteurs."

 Selon Charles, les appareils ménagers auront une durée de vie réduite.

 

4. L'espionnage
"Opérant parfois pendant l'absence de l'usager, ou contre sa volonté, ils [les techniciens] ne donnent aucun conseil et ne transmettent aucune information, alors que pour la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) le consentement de l'usager est nécessaire pour la
collecte des données qui constitueront ensuite la courbe de charge (graphique de votre consommation transcrite en temps réel avec appel de puissance, etc.). Ceux qui auront accès à ces données (les professionnels de l'électricité) sauront tout sur les habitudes de consommation des usagers... pour leur proposer de nouveaux services payants, bien sûr."

 

5. Le coût important
"Enedis prétend que l'installation est gratuite, c'est faux. En fait, la Commission de Régulation de l'Énergie [...] a prévu que le coût de l'installation du Linky [...] qui atteindra plus vraisemblablement les 10 milliards d'euros, serait répercuté progressivement sur les factures des usagers."
Pour Christophe Salini, physicien spécialiste dans la mesure des champs électromagnétiques et le conseil concernant l'environnement électromagnétique: "Linky utilise les ondes électromagnétiques pour communiquer [...] or les câbles de nos installations électriques n'ont pas été prévus pour transporter des signaux de fréquences aussi élevées. Parcourus par les CPL, les signaux rayonnent, ce qui augmente encore un peu plus notre exposition aux ondes. Nous manquons de recul concernant les effets sur le long terme des champs électromagnétiques CPL.

On ne connaît pas non plus les effets du cocktail d'ondes auquels nous sommes exposés en permanence. Enedis aurait pu brancher Linky directement sur le réseau téléphonique ou la fibre optique, deux technologies sans onde radiofréquence, respectant ainsi le principe de sobriété en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques introduit par la loi Abeille (9 février 2015)."
*Par précaution pour lui-même et sa copropriété, le témoin a préféré garder l’anonymat.

 

- >  fin de l'article

 

Pour information, Orange va supprimer toutes les lignes fixes à partir de 2024