Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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promesses illusoires et dangers réels (santé, environnement, démocratie)

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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Un sénateur, une députée, et un Ministre d'Etat l'affirment !

 
Messieurs les dirigeants d'EDF et d'ENEDIS, auriez-vous l'outrecuidance de prétendre mieux connaître la Loi que celles et  ceux qui lui donnent naissance ?
Qu'on se le dise !
 

 Toute citoyenne et tout citoyen à le

Droit de Refuser le compteur Linky !

 
Diffuser largement par tous les moyens !

Vous avez tout à fait le droit de refuser le Compteur LINKY chez vous que vous soyez propriétaire ou locataire .

C'est votre contrat avec le fournisseur d'électricité qui importe .

Téléchargez ce document et posez-le sur votre compteur, sur votre porte si le compteur est dans le logement .. Vous pouvez aussi envoyer une copie à votre fournisseur, à ENEDIS, à l'entreprise de pose,et au maire de votre ville . Lettres de refus

 

Valérie Rabault

Députée

Bruno Retailleau

Sénateur

Nicolas Hulot

Ministre d'Etat

 
 

 

 Vous pouvez aussi lire les deux Jugements au fond

Bravo à Jean Claude et à son avocat Maitre Olivier BERTRAND (de la Rochelle)

Jugement concernant notre ami le pompier retraité de l'Ile de Ré

Vous avez le droit de protéger votre compteur (comme ici) et Enedis ne peut pas casser vos protections !

 

bravo à Maître Jean-Pierre JOSEPH (de Grenoble)

Jugement en référé ordonnant le retrait d'un Linky déjà posé

 

Alors ne vous gênez pas, suivez ces excellents exemples

Le Juge
ient.

 

 

Barricadez votre compteur électrique par tous les moyens physiques que vous avez .

VOUS AVEZ LE DROIT

Lettre type     Linky Jugement au Fond protection Légitime de biens Linky Lettre Jean Claude Juncker , President de la Commission Europeenne

Pour ENEDIS

Lettre refus de l'installation du compteur linky

DOCX
PDF      
DOC    

Pour ENEDIS

Courrier de réponse à la lettre de menace suite au barricadage du compteur et coffret

JPG