Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

Nous rejoindre

MEDIAS

 

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

mise à jour du 10 Juin 2019

Avant d'envoyer son courrier de refus à ENEDIS

vous devez évaluer votre niveau de danger face à une pose forcée

         

Sachez que le Coffret est à vous , il est donc possible de le percer pour faire passer vos protections, le poseur n'a pas le droit de les casser. voir le jugement ici

Pour une maison individuelle, vous devez placer un panneau officiel :

 

 

Dans le cas d'un immeuble , sachez que normalement, le poseur n'a pas le droit d'entrer dans l'espace des communs ( qui est un espace privé ) et pas public mais ils changent les compteurs sans rien dire .

Si le compteur est dans votre logement , vous vous trouvez dans le cas 1bis

si le compteur se trouve dans les communs ou sur le palier , vous vous trouvez dans le cas 11

Bien sur il y a d'autres cas du type:

le coffret se trouve sur un poteau , au dessus de votre clôture , il est donc très vulnérable

Il peut aussi être sur le mur de la maison au dessus de votre clôture , il est aussi très vulnérable

 

Voici les cas qui se présentent :

 

Cas 1 - compteur dans la maison, pas accessible pour le poseur, si vous n'ouvrez jamais la porte
Votre compteur à trouvé de l'aide auprès de vous qui refusez d'ouvrir la porte et de votre maison qui le protège physiquement , il faut résister et ne pas craquer face aux mensonges d'ENEDIS et des Poseurs
Cas 1bis - compteur dans le logement de l'immeuble, pas accessible pour le poseur, si vous n'ouvrez jamais la porte
 
Votre compteur à trouvé de l'aide auprès de vous qui refusez d'ouvrir la porte et de votre Immeuble qui le protège physiquement , il faut résister et ne pas craquer face aux mensonges d'ENEDIS et des Poseurs
Cas 2 - compteur sur le mur extérieur de la maison en libre accès
 
 Votre compteur n'a pas pu trouvé de l'aide, il est très vulnérable Il faut intervenir au plus vite, il faut Barricader le coffret pour l'aider. Résister et ne pas craquer face aux mensonges d'ENEDIS et des Poseurs
Cas 3 - compteur dans la propriété  clôturée avec un portail, il est accessible au poseur si c'est ouvert ou pas fermé à Clé
Votre compteur à trouvé de l'aide auprès de la clôture qui le protège physiquement  mais attention, il est vulnérable si le portail est ouvert ou n'est pas fermé à clé. Il faut intervenir pour l'aider. Résister et ne pas craquer face aux mensonges d'ENEDIS et des Poseurs
Cas 4 - compteur sur la propriété clôturée mais avec un passage en libre accès pour le poseur
Votre compteur à trouvé de l'aide auprès de la clôture qui le protège physiquement mais il est très vulnérable s'il n'y a pas de portail fermé à clé. Vous devez intervenir au plus vite. Il faut résister et ne pas craquer face aux mensonges d'ENEDIS et des Poseurs
Cas 5 - compteur sur le mur extérieur de la maison et propriété clôturée avec portail , il est accessible au poseur si le portail n'est pas fermé à clé
Votre compteur à trouvé de l'aide auprès de la clôture qui le protège physiquement  mais attention, il est vulnérable si le portail est ouvert ou n'est pas fermé à clé. Il faut intervenir pour l'aider. Résister et ne pas craquer face aux mensonges d'ENEDIS et des Poseurs
Cas 6 - compteur sur le mur extérieur de la maison et propriété clôturée mais avec un passage en libre accès pour le poseur
 
Votre compteur à trouvé de l'aide auprès de la clôture qui le protège physiquement mais il est très vulnérable s'il n'y a pas de portail fermé à clé. Vous devez intervenir au plus vite. Il faut résister et ne pas craquer face aux mensonges d'ENEDIS et des Poseurs
 Cas 7 - sur la propriété mais en libre accès pour le poseur
 
Votre compteur n'a pas trouvé de l'aide, il est très vulnérable Il faut intervenir au plus vite, il faut Barricader le coffret pour l'aider. Résister et ne pas craquer face aux mensonges d'ENEDIS et des Poseurs
 Cas 8 - compteur au bord de la route, en libre accès pour le poseur
Votre compteur n'à pas trouvé de l'aide, il est très vulnérable. Il faut intervenir au plus vite, il faut Barricader le coffret pour l'aider. Résister et ne pas craquer face aux mensonges d'ENEDIS et des Poseurs
Cas 9 - compteur contre la clôture au bord de la route, en libre accès pour le poseur, et vous n'avez pas de portail fermé à clé
 
 Votre compteur peut trouvé de l'aide auprès de la clôture mais il est très vulnérable s'il n'y a pas de Barricadage. Vous devez intervenir au plus vite. Il faut résister et ne pas craquer face aux mensonges d'ENEDIS et des Poseurs
 Cas 10 - compteur contre la clôture au bord de la route, en libre accès pour le poseur, et vous avez un portail fermé à clé
 
Votre compteur peut trouvé de l'aide auprès de la clôture car elle peut faire passer votre protection dans la propriété et auprès de votre portail s'il reste tout le temps fermé à clé mais il est très vulnérable s'il n'y a pas de Barricadage solide. Vous devez intervenir au plus vite. Il faut résister et ne pas craquer face aux mensonges d'ENEDIS et des Poseurs
Cas 11 - compteur dans les communs ou sur votre palier, il est accessible pour le poseur

Votre compteur n'a pas trouvé de l'aide auprès de votre immeuble car il est situé dans un espace accessible au poseur il est très vulnérable, même la porte d'entrée ne peut pas le protéger s'il n'y a pas de Barricadage solide. Vous devez intervenir au plus vite. Il faut résister et ne pas craquer face aux mensonges d'ENEDIS et des Poseurs