Linky n'est pas Obligatoire

Jeudi 14 Janvier 2021

Bonjour à toutes et tous,

depuis décembre 2015, le programme d'installation des Linky en France par des sociétés privées (recrutées par Enedis) est en cours avec tous les dérapages que nous connaissons bien (mensonges, intimidations, menaces, violations de propriété, etc), sans oublier les conséquences lorsque le Linky est posé (incendies, dysfonctionnements, surfacturations, ondes, captation de données sur la vie privée, etc).

Mais, pendant ce temps, Enedis ne reste pas inactif : parallèlement au programme décrit ci-dessus, il y a aussi le traitement de toutes les situations de changement : déménagement, réouverture de logement restés vacants, pannes de compteurs...

Et là c'est Enedis elle-même qui est à la manoeuvre, et qui ment tout autant que ses sous-traitants, en prétendant que la pose d'un Linky est inévitable dans ces situations.

-> On note la subtilité : le Linky n'est pas "obligatoire", mais on ne peut pas faire autrement que d'en mettre un. C'EST FAUX !

Voici un exemple qui montre que l'on peut (et que l'on doit) se battre pour conserver un compteur ordinaire. Vous pouvez lire la situation dans l'article du document à télécharger.

La personne qui voulait la remise en service du compteur ordinaire présent, et le passage de 6kvA à 9kvA, m'a contacté car Enedis prétendait qu'ils ne pouvaient pas faire autrement que de mettre un Linky, en particulier du fait du changement de puissance.

J'ai donc contacté le journal local qui a fait un bon article, et ai motivé les habitants pour exiger d'Enedis la remise en service du compteur ordinaire. Résultat : ce mardi, un agent d'Enedis est venu, a remis le compteur en service, et l'a fait passé sans l'ombre d'un problème de 6 kvA à 9 kvA ! CQFD

Une seule conclusion : continuons, résistons !

 Regardez le document vidéo

Voici un article de MEDIAPART

La Norme NF C 14-100 non respectée

Montauban, Tarn et Garonne

Compteurs Linky: les inflammables omissions d’Enedis

En faisant installer au pas de charge les compteurs Linky pour rentabiliser les 5 milliards d’euros investis dans l’installation nationale, la filiale réseau d’EDF n’a pas toujours tenu compte des normes de sécurité et des voix discordantes dénonçant des risques d’incendie. Face aux réponses insuffisantes de sa hiérarchie, un technicien a alerté le parquet de Caen et une enquête préliminaire pour « mise en danger d’autrui » a été ouverte.

Depuis près de cinq ans, Enedis assure que les Linky ne déclenchent pas d’incendie. Une réponse dont la fragilité est pourtant décelable dans les propres documents de sécurité de la compagnie. À chaque incendie, la société qui gère les réseaux électriques du pays exonère avec hâte son compteur nouvelle génération. Mais l’ouverture d’une enquête préliminaire pour « mise en danger d’autrui » par le parquet de Caen change la donne et oblige la société à faire un véritable état des lieux des risques.

Le sujet est complexe pour qui ne connaît rien aux installations électriques. Il faut se plonger dans les notices internes du groupe pour comprendre la situation. Car si les risques d’incendie sont bien soulignés par des documents de l’entreprise elle-même, Enedis n’a eu de cesse de répéter que ce n’était pas à cause du compteur dernière génération. Un document datant de 2016 d’ERDF, le nom à l’époque de la filiale réseau du groupe, l’affirmait déjà : « Il n’y a pas de risque d’incendie lié aux compteurs Linky. »

Pour expliquer ensuite qu’« aucun problème d’incendie lié à des défauts intrinsèques aux compteurs n’a été observé » et que les incendies sont causés par des mauvais serrages mécaniques des raccordements.

Dans les faits, le compteur nouvelle génération nécessite des caractéristiques techniques précises qui sont loin d’être présentes dans toutes les installations. Et lorsqu’un incendie se déclare, la responsabilité « intrinsèque » du compteur n’est qu’un détail si c’est son installation qui l’a provoqué.

Depuis fin novembre et l’application effective de la loi Elan, les habitations qui datent d’avant 1992, et qui étaient jusqu’ici gérées par les propriétaires et copropriétaires d’un immeuble, sont passées sous concession d’Enedis. C’est ici que le bât blesse. Dans de nombreuses anciennes copropriétés, les structures peuvent être aux normes de sécurité, sans pour autant respecter les conditions de pose d’un Linky.

Pour respecter les conditions nécessaires, il faut des sections de raccordement d’un minimum de 4 mm quand d’autres générations de compteurs, même récentes, étaient adaptées à des capacités inférieures. Un risque souligné par les notices de l’entreprise qui fabrique le Linky. Risque accentué par le contrôle à distance des compteurs, qui permet une augmentation en puissance sans vérifier les risques d’éventuelles surchauffes causées par des structures non adaptées.

Extrait de la notice de l’entreprise.

 Cette situation n’a pas empêché des techniciens d’installer des boîtiers de dernière génération dans des cas inadaptés, augmentant les risques de surchauffe et d’incendie aux dépens des règles de sécurité. « Les conditions de sécurité ne sont absolument pas prises en compte, confie un salarié d’Enedis. Nombre d’intervenants ne sont pas électriciens et donc incapables d’analyser l’état d’une installation électrique, on leur demande de poser le compteur, ils le font. »

Déclaration qui confirme ce qu’avait dénoncé le salarié d’un sous-traitant d’Enedis sur le site Reporterre. Questionnée à ce sujet par Mediapart, la société conteste et assure mener « une politique rigoureuse de sélection et de formation de tous ses partenaires, quelle que soit l’activité concernée : la qualité du geste technique est une priorité de chaque jour. Les partenaires sont tenus aux mêmes niveaux d’exigence que les techniciens d’Enedis : ils répondent ainsi tous à un cahier des charges méticuleux, décrivant précisément le mode opératoire et l’outil dédié. »

Et l’entreprise d’affirmer qu’un protocole est prévu quand les conditions de pose ne sont pas réunies. « Si l’entreprise de pose déclare, au regard de ses habilitations, l’impossibilité de poser le compteur, le protocole est le suivant : le poseur ne remplace pas le compteur et en informe Enedis ; les experts d’Enedis étudient au cas par cas les solutions appropriées à l’installation. Toutes ces interventions n’incombent pas systématiquement à Enedis, il revient aussi au client de maintenir son installation en état. Enedis informe systématiquement le client lorsqu’elle identifie un état de vétusté. » Aucune de ces consignes n’a été appliquée pour les cas identifiés à Caen et soumis à la justice.

Le parquet de Caen est saisi d’une enquête pour « mise en danger d’autrui »

Difficile d’évaluer l’ampleur du phénomène. En 2015, Le Parisien soulignait déjà ce problème de vétusté des colonnes électriques et des risques d’incendie. Le quotidien tablait alors sur 300 000 immeubles concernés et parlait de travaux titanesques qui n’ont jamais été effectués de façon globale : « Car sécuriser la colonne montante d’un immeuble peut en effet coûter pour chaque appartement plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d’euros. Résultat : le montant global pour rénover ces 300 000 colonnes défectueuses sur tout le territoire risque de s’élever à plusieurs milliards d’euros. »

Cinq années plus tard, combien de milliers de colonnes ont été équipées d’un compteur plus puissant, sans que son installation ne soit précédée de rénovations ? La justice pourrait finir par répondre à cette question.

En juin dernier, un technicien de la compagnie intervenant à Caen a dénoncé auprès du parquet et de la mairie ce qu’il a observé dans son secteur. Nouveau dans l’installation de ces compteurs, il constate lui aussi, lors d’interventions, que des Linky ont été installés sur des structures non adaptées. Sa hiérarchie est alertée jusqu’au plus haut niveau avec des réponses du cabinet de la direction sans que des solutions ne soient apportées.

Et quand il lance des alertes éthiques, on lui répond que son signalement est considéré comme « traité » parce que sa hiérarchie a répondu à ses inquiétudes (lire l’article sur les lanceurs d’alerte). Or aucune consigne ou protocole satisfaisant les normes internes des appareils ne lui a été fourni. Il informe alors le parquet de Caen et la mairie de la situation, le 30 juin 2020 : « Bon nombre de compteurs Linky ont été installés dans Caen, mais aussi à Langrune-sur-Mer, faisant fi des préconisations des fabricants (du Linky) et également aux siennes (Enedis) », écrit-il, nommant plusieurs immeubles de centre-ville concernés. « Avec un compteur Linky, vous pouvez obtenir une augmentation de puissance à distance par téléopération. […] Aujourd’hui, le risque de voir un incendie se déclencher est grand et je ne peux rester les bras croisés », ajoutait-il.

D’après nos informations, confirmées par des sources judiciaires et par le parquet de Caen début novembre, une enquête préliminaire a été confiée au commissariat de Caen pour « mise en danger d’autrui ». Dans une réponse où chaque mot est pesé, l’entreprise ne confirme ni n’infirme : « Enedis n’a pas été sollicité par une autorité judiciaire dans le département du Calvados, en lien avec un sinistre qui serait lié à l’installation d’un compteur Linky. »

Un enjeu financier énorme pour Enedis, et donc pour les contribuables

Si la responsabilité de l’entreprise venait à être établie, c’est sur tout le territoire que des vérifications devraient être effectuées. Il faudrait rénover les structures et démonter les compteurs dans tous les immeubles aux colonnes électriques non adaptées. « En fonction de critères définis sous sa responsabilité et liés à une analyse de risque d’incident et d’impact de celui-ci, Enedis renouvellera à sa charge les colonnes montantes qui représenteraient un risque pour les personnes ou les biens, soit environ 4 000 par an pour 40 millions d’euros d’investissements annuels », assure le service presse. À ce rythme, il faudrait donc soixante-quinze ans pour que les 300 000 colonnes électriques évoquées plus haut soient rénovées.

L’enjeu financier est énorme pour Enedis, et donc pour les contribuables. Déployés à marche forcée depuis fin 2015, 23 millions de ces compteurs avaient été posés début 2020, selon les chiffres officiels. L’objectif des 35 millions de compteurs d’ici fin 2021 puis 39 millions en 2024 est à portée de main. Arriver à cette échéance à temps est un enjeu clé pour la société publique.

Comme l’avait souligné la Cour des comptes en 2018, l’investissement de plus de 5 milliards d’euros pour le déploiement des compteurs connectés est nettement dans l’intérêt d’Enedis, qui a avancé le budget de déploiement et qui ne pourra commencer à se rembourser que lorsque les objectifs auront été atteints. À cette condition, les fruits de l’avance négociée avec la Commission de régulation de l’énergie seront récoltés. « Ce différé constitue donc une avance faite par Enedis, remboursée par les consommateurs à partir de 2021. Le taux d’intérêt de cette avance est de 4,6 % et les intérêts s’élèvent à 785 M€ au total sur la période 2015-2030, soit en moyenne 49 M€ par an », appuyait la Cour des comptes, estimant que l’opération était trop favorable à Enedis et pas assez aux consommateurs.

La Commission de régulation qui a cadré l’accord de déploiement du Linky défendait encore en mars dernier, dans Le Journal officiel, le bilan de cette « régulation incitative ». À ce rythme, fin 2021, 80 % des foyers seront bien équipés d’un compteur nouvelle génération, sans que l’on sache la proportion des structures adaptées. Et, sur ce point, les données récoltées par le compteur ne sont d’aucune utilité.

Jamais de la faute du Linky

Entre le non-respect des normes et des risques imminents d’incendie, il y a un pas que l’on ne saurait franchir avant que la justice ne tranche. Pour autant, depuis des années les associations qui s’opposent au compteur affirment que des dizaines d’incendies ont eu lieu à cause de l’appareil, sans pouvoir le prouver. À y regarder de plus près, plusieurs cas soulevés soulignent aussi l’inadéquation entre le compteur connecté et des systèmes électriques pourtant aux normes.

En février 2019, à Langoiran, en Gironde, un incendie s’est déclenché dans une maison. L’incendie aurait pu être dramatique. « Pendant le petit déjeuner avec mes deux enfants en bas âge, les crépitements ont commencé puis un feu s’est déclenché qui a progressé dans la cuisine. Nous sommes sortis en catastrophe, les pompiers sont intervenus en vingt minutes, quand le feu gagnait l’étage. Si le feu avait pris deux heures plus tôt, pendant la nuit, ç’aurait été dramatique », confie la victime.

Pendant plus d’un an et demi, leur foyer est inhabitable. Élément troublant, seulement deux semaines avant que le feu ne démarre, un technicien était venu installer un compteur connecté flambant neuf. « Celui qui s’est occupé de la pose a juste installé le Linky en me faisant remarquer qu’il fallait que quelqu’un revienne pour changer une pièce qui était sous concession d’Enedis. »

Pour les propriétaires qui n’ont plus de toit, l’urgence est de faire jouer l’assurance. Par crainte de voir la procédure de dédommagement enkystée par une longue procédure judiciaire, ils avaient d’abord bataillé pour obtenir le remboursement des frais. « Nous ne pouvions pas nous lancer dans une procédure judiciaire. » Lorsque l’expertise technique est validée par l’assurance habitation, les propriétaires portent finalement plainte pour « mise en danger d’autrui » en août 2019. Le parquet local estime que le délai est trop long. La plainte est classée sans suite tout en reconnaissant qu’Enedis a « commis une infraction ». Pour le procureur, les suites administratives étaient une réponse suffisante à la responsabilité du groupe.

Lorsque l’événement a été relaté dans la presse, et notamment par LCI, des éléments de langage que l’on retrouve dans plusieurs incidents de ce type sont servis. L’entreprise répondait alors qu’étant donné que le feu avait été déclenché au niveau du « coupe-circuit » – donc en dehors du compteur Linky –, la responsabilité du décrié boîtier n’était pas engagée. « Une installation électrique est composée de différents matériels : le tableau général basse tension du client, le disjoncteur de branchement, le coupe-circuit du branchement, le compteur électrique. Le coupe-circuit du branchement est un composant relié à l’installation du client. Le coupe-circuit est un élément complètement disjoint du compteur électrique », affirmait Enedis.

Même son de cloche lorsque Mediapart a posé la question : « Dans chacune de ses interventions, le distributeur veille à préserver l’intégrité du branchement, tel qu’il a été conçu initialement. Cette démarche était déjà celle d’Enedis avec les précédentes générations de compteurs – dont près d’un million étaient remplacés chaque année – et reste inchangée avec la pose du compteur Linky. Le remplacement du compteur n’a aucune incidence sur le niveau de la sécurité de l’installation électrique. » Sans répondre à la seule question qui vaille : est-ce que l’incendie se serait déclenché sans le Linky ?

Linky n'est pas Obligatoire !!!

17 Novembre 2020

(https://www.robindestoits.org/LINKY-Le-jugement-de-la-Cour-d-appel-de-Bordeaux-17-11-2020_a3002.html)

Le 17 novembre 2020, la Cour d'appel de Bordeaux a rendu son jugement dans l'action collective menée par : Maîtres

Pierre Hurmic	Arnaud Durand	Christophe Leguevaques

 Contre Enedis dans l'affaire Linky

Par l'ampleur et la diversité de ses décisions,

il s'agit du plus important jugement obtenu à ce jour.

En voici quelques extraits :
 

Sur l'obligation de pose :

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret n’imposent en rien une telle obligation."

 

"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."

 

 

Après discussions, en pleine intervention sur le coffret le technicien coupe le courant et part.

4 jours après, l’ancien compteur est réinstallé avec les excuses d’ENEDIS !

Linky n'est pas obligatoire

- Refus Légal Linky : Un couple avec 2 enfants refuse le compteur Linky, sur place discussions, puis en pleine intervention sur le coffret le technicien coupe le courant et part.
4 jours après l'ancien compteur est remis avec les excuses d'ENEDIS sur "ce regrettable" incident !

CAPITAL
Annick Berger
Linky : une famille se retrouve sans électricité après avoir refusé la pose du compteur
Durant quatre jours une famille de quatre personnes, résidant à Plaine (Bas-Rhin), a dû vivre sans électricité.

C’est une nouvelle affaire qui provoque la fureur des anti-Linky. Dans la commune de Plaine, dans le Bas-Rhin, une famille a dû vivre durant quatre jours sans électricité. En cause : leur refus de laisser Enedis poser un compteur Linky pour leur habitation. Le couple et ses deux enfants s’est installé dans cette commune de la vallée de la Bruche en août dernier, détaille le quotidien régional Les Dernières Nouvelles d’Alsace. Le 14 septembre dernier, un employé d’Enedis les contacte pour leur indiquer qu’un technicien va procéder au remplacement de leur compteur électrique.

Une offre que décline la famille, ayant choisi un autre prestataire d’électricité qu’Enedis. Mais l’employé insiste et, alors que Steve Berna est toujours en négociation avec le représentant d’Enedis au téléphone, un technicien se rend à son domicile. La société française affirme en effet que l’installation électrique du logement est considérée "en déshérence" depuis que la famille s’est installée. Elle affirme ainsi qu’il faut installer un nouveau compteur.

"Erreur regrettable"

Une manœuvre que refuse le couple et ses deux enfants. C’est alors, selon Steve Bera, que le technicien a procédé à une coupure d’alimentation électrique au niveau du boîtier qui donne sur la voie publique. Il a même filmé le geste du professionnel et posté la vidéo sur YouTube. Des images relayées par le collectif Stop Linky basé en Gironde qui dénonce une "manière de faire qui est illégale".

Après quatre jours de coupure, l’électricité a finalement été rétablie au domicile de la famille, jeudi 17 septembre.
Steve Berna, de son côté, a tenté sans succès de déposer plainte à la gendarmerie alors que les panneaux solaires de son habitation, qui n’ont pas fonctionné durant plusieurs jours, semblent hors d’usage.
Du côté d’Enedis, on évoque dans Les Dernières Nouvelles d’Alsace une "erreur regrettable". "Ce n’est pas du tout dans nos procédures habituelles et conforme à notre mission de service public. Nous présentons nos excuses à ce client", a détaillé l’entreprise.

Article de :

Maître Murielle CAHEN Avocat au Barreau de PARIS Droit du Travail Salarié Droit Social

La mise en conformité au nouveau grand texte européen en matière de données personnelles doit être assurée.

Par décision du 31 décembre 2019, la Présidente de la Commission a, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, décidé de mettre en demeure la société EDF de faire cesser, sous un délai de trois mois à compter de la notification de ladite décision, les manquements constatés au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, le RGPD) relatifs aux données personnelles issues des compteurs communicants LINKY.

En application du dernier alinéa du II de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Présidente de la CNIL a régulièrement convoqué le bureau de la Commission aux fins de statuer sur sa demande de rendre publique sa décision.

Après en avoir délibéré, le bureau considère que la publicité de la mise en demeure se justifie par la nature du manquement au RGPD, le nombre de personnes concernées et les caractéristiques du traitement mis en ½uvre.

En effet, faute de recueillir spécifiquement le consentement des personnes pour l’affichage de leurs données à la journée, à la demi-heure et pour la réception de conseils personnalisés, la société ne recueille pas valablement le consentement des personnes concernées.

La publicité de la mise en demeure apparaît également nécessaire afin de rappeler à l’organisme ses obligations et sensibiliser les clients quant aux droits dont ils disposent, notamment celui de choisir la manière dont les données issues de leur compteur seront traitées.

Le bureau estime qu’il est essentiel que les clients puissent garder la maîtrise de telles données, qui peuvent révéler des informations sur leur vie privée (heures de lever et de coucher, périodes d’absence, éventuellement le nombre de personnes présentes dans le logement).

En outre, la quantité de clients concernés est particulièrement élevée puisque le gestionnaire du réseau de distribution envisage d’installer 35 millions de compteurs communicants LINKY d’ici 2021.

À cet égard, le bureau considère qu’en raison du nombre de personnes concernées, la publicité de la mise en demeure permettrait d’informer l’ensemble des clients mais également des prospects potentiels de la société EDF de l’existence de ces manquements et des mesures qu’il est demandé à la société de prendre pour y remédier.

En conséquence, le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés décide de rendre publique la décision n°MED-2019-035 de la Présidente de la CNIL mettant en demeure la société EDF.

Le bureau rappelle que cette mise en demeure ne revêt pas le caractère d’une sanction. À ce titre, aucune suite ne sera donnée à la procédure si l’organisme concerné se conforme en tout point aux exigences de la mise en demeure dans le délai imparti. Si tel est le cas, celle-ci fera l’objet d’une clôture qui sera également rendue publique.

Rappel des observations de la CNIL

I. Un manquement à l’obligation de disposer d’une base légale pour les traitements mis en ½uvre

A) En ce qui concerne les fournisseurs d’énergie tels que la société EDF, ces derniers ne peuvent collecter les consommations quotidiennes et horaires et/ou à la demi-heure qu’avec le consentement de l’abonné.

Pour être valable, le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, en application de l’article 4, paragraphe 11, du RGPD. Lorsqu’un de ces critères fait défaut, le consentement ne peut être retenu comme base légale du traitement au sens de l’article 6, paragraphe 1, a) du RGPD.

S’agissant du caractère spécifique du consentement, il résulte du RGPD que la personne concernée doit être en mesure de donner son consentement de façon indépendante et distincte pour chaque finalité poursuivie. Ainsi, le considérant 43 prévoit que le consentement est présumé ne pas avoir été donné librement si un consentement distinct ne peut pas être donné à différentes opérations de traitement des données à caractère personnel bien que cela soit approprié dans le cas d’espèce (…) .

De même, les lignes directrices sur le consentement, adoptées par le G29, le 28 novembre 2017, précisent que (…) les personnes concernées devraient être libres de choisir quelles finalités elles acceptent, plutôt que de devoir consentir à un ensemble de finalités de traitement. En vertu du RGPD, plusieurs consentements pourraient être nécessaires avant de pouvoir fournir un service dans un cas donné.

Le considérant 43 précise que le consentement est présumé ne pas avoir été donné librement si le processus / la procédure d’obtention du consentement ne permet pas aux personnes concernées de donner un consentement distinct à différentes opérations de traitement des données à caractère personnel (par ex. uniquement pour certaines opérations de traitement et pas pour d’autres) bien que cela soit approprié dans le cas d’espèce. […] Afin de se conformer aux conditions d’obtention d’un consentement valable lorsque le traitement des données est effectué pour différentes finalités, il convient de détailler le consentement, c’est-à-dire de différencier ses différentes finalités et d’obtenir un consentement pour chacune d’entre elles (p. 11).

B) S’agissant du caractère éclairé du consentement

Il ressort des lignes directrices du G 29 sur le consentement que pour que le consentement soit éclairé, il est nécessaire d’informer la personne concernée de certains éléments cruciaux pour opérer un choix, [tels que] (…) (ii) la finalité de chacune des opérations de traitement pour lesquelles le consentement est sollicité, (iii) les (types de) données collectées et utilisées (p. 15).

En l’espèce, la délégation a été informée et a constaté que la société EDF recueille le consentement des usagers à la collecte de leurs données de consommation quotidienne et à la demi-heure par le biais d’une seule case à cocher, et ce pour trois finalités distinctes, à savoir l’affichage dans l’espace client des consommations quotidiennes, l’affichage dans l’espace client des consommations à la demi-heure et des conseils personnalisés visant à mieux maitriser leur consommation d’électricité.

Ainsi, le consentement pour le traitement des données quotidiennes emporte automatiquement consentement pour le traitement des données à la demi-heure s’agissant aussi bien de l’affichage des consommations dans l’espace client que de la fourniture de conseils personnalisés. Pourtant, ces opérations de traitement sont distinctes et indépendantes les unes des autres : ainsi, un usager peut souhaiter consulter l’historique de ses consommations à la journée, sans nécessairement vouloir bénéficier d’un affichage à la demi-heure ou souhaiter recevoir des conseils personnalisés de la part de son fournisseur.

À cet égard, la Commission relève que la rédaction de la mention accompagnant la case à cocher j’accepte fait référence à la consommation d’électricité quotidienne (toutes les 30 min) ce qui est particulièrement susceptible d’induire l’abonné en erreur sur la portée de son engagement. En effet, les données quotidiennes et à la demi-heure sont présentées comme étant équivalentes, alors que les données à la demi-heure sont plus révélatrices des habitudes de vie des personnes que les données quotidiennes.

En conséquence, le traitement des données à des fins d’affichage des index journaliers, celui plus complet et détaillé des données à la demi-heure, ainsi que celui visant à offrir des conseils personnalisés poursuivent des finalités distinctes, de sorte que l’usager devrait pouvoir donner un consentement par finalité et activer la collecte des index journaliers, sans nécessairement devoir accepter d’activer de manière corrélée celle de la courbe de charge.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le consentement des utilisateurs n’est ni spécifique ni suffisamment éclairé, de sorte que les modalités de son recueil ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 4, paragraphe 11 du RGPD, ce qui entraîne un manquement aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, a) du RGPD.

II. Des durées de conservation excessives

A) Application de l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD

Les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

En l’espèce, la délégation a été informée que la société EDF conserve en base active les consommations quotidiennes et à la demi-heure cinq ans après la résiliation du contrat, sans procéder à un archivage intermédiaire, qu’il soit physique sur un serveur distinct ou logique via une restriction des accès.

La délégation a également été informée qu’aucune procédure automatisée de purge n’est mise en place notamment pour des raisons de complexité technique.

De telles durées de conservation sont excessives au regard des finalités pour lesquelles ces données sont traitées.

En effet, la conservation des données de consommation à la demi-heure n’est pas nécessaire à la facturation de l’électricité consommée, qui est mensuelle.

Il en est de même s’agissant des données de consommation quotidienne, qui ne sont pas non plus nécessaires à la facturation, sauf dans le cadre de l’offre Vert Électrique Week-end, laquelle nécessite de connaître les consommations effectuées le samedi, le dimanche et les jours fériés pour leur appliquer des prix avantageux.

Cependant, même dans le cadre de l’offre Vert Électrique Week-end, une durée de conservation de cinq ans après la résiliation du contrat est excessive dans la mesure où il ressort de l’article L. 224-11 du code de la consommation qu’un fournisseur d’électricité n’a, sauf exception, pas le droit facturer une consommation d'électricité (…) antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé.

En outre, pour les données quotidiennes, l’historique téléchargeable depuis l’espace client est limité à trois ans, durée augmentée de l’année en cours à partir de la date de recueil du consentement, tandis que les données à la demi-heure ne sont pas téléchargeables. Dans ces conditions, la mise à disposition des données de consommation fines ne saurait justifier leur conservation pendant la durée de vie du contrat puis cinq ans en base active.

Eu égard à ce qui précède, une durée de conservation des données quotidiennes et à la demi-heure en base active pendant la durée de vie du contrat puis pendant cinq ans, pour tous les types de contrats, sans archivage intermédiaire, est excessive au sens de l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD. En conséquence, la société EDF, sise 22-30 avenue de Wagram à Paris (75008), est mise en demeure sous un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des mesures qu’elle aurait déjà pu adopter, de :

Recueillir un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque préalablement à la collecte des données de consommation quotidiennes et à la demi-heure de ses clients, y compris de ceux dont les données sont déjà enregistrées, par exemple, en mettant en place une case à cocher pour chaque opération de traitement et, à défaut, supprimer lesdites données collectées, conformément aux articles 4, paragraphe 11, et 6, paragraphe 1, a) du RGPD ;

Définir et mettre en ½uvre une politique de durée de conservation des données qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et, au besoin, purger les données non conformes à cette politique de durée de conservation, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD ; Justifier auprès de la CNIL que l’ensemble des demandes précitées a bien été respecté, et ce dans le délai imparti.

B) La mise en demeure

Pour corriger ces manquements, l’autorité enjoint aux sociétés de mettre en place de nouvelles procédures de recueil du consentement, par exemple sous forme d’une case à cocher par opération de traitement.

Les modifications devront s’appliquer aux clients dont les données de consommation ont déjà été enregistrées. À défaut, il conviendra de supprimer ces dernières. La CNIL exige aussi des sociétés qu’elles revoient leurs politiques de durée de conservation et qu’elles purgent, au besoin, les données non conformes aux nouvelles règles.

Les sociétés Engie et EDF ont trois mois pour se mettre en conformité à compter de la notification de la mise en demeure et éviter ainsi le prononcé de l’une des sanctions prévues par l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Nul doute qu’elles le feront, car, dans le cas contraire, elles risquent de se voir infliger une amende administrative pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent.

Source de l'article : Juritravail

à ré-écouter :

Télécharger l'émission

Pour plus d'info :

Liens à Consulter :

https://www.rphfm.org/altermedia-la-5g-et-ses-dangers/

Communiqué de Annie Lobé

Si les copropriétaires n'ont pas revendiqué la propriété des colonnes montantes électriques avant le 22 novembre 2020, ENEDIS pourra imposer aux copropriétaires, à leurs frais, les travaux de rénovation de ces colonnes montantes électriques, sans rien débourser elle-même.

Et ENEDIS pourra également s’introduire dans les copropriétés à tout  moment en arguant d’un droit de servitude automatique ainsi créé, qui lui permettra d’accéder 24h sur 24 aux compteurs électriques des copropriétés, notamment pour y remplacer de force les compteurs électriques existants par des compteurs Linky ou, s’ils sont déjà
posés, leur ajouter son ERL (Émetteur Radio Linky) qui ajoutera au CPL du Linky (Courant Porteur en Ligne) des micro-ondes à la même fréquence que celle du wifi (2450 mégahertz).

Attention : s’ils n’agissent pas avant le 22 novembre 2020, les copropriétaires ne pourront plus s’opposer légalement, comme s’était le cas jusqu’à présent, à l’introduction d’ENEDIS dans les parties communes de leur copropriété pour empêcher la pose du Linky.

Il ne reste donc plus que deux mois aux copropriétaires d’immeuble ou de lotissement pour s’opposer à ce hold-up d’ENEDIS par une résolution adoptée en AG des copropriétaires.

Si l’AG ordinaire a déjà eu lieu, il est encore temps de demander une AG extraordinaire en utilisant les nouvelles dispositions permettant la tenue d’AG à distance.

Article du 4 juin 2020 : Syndics de copropriété : les assemblées générales peuvent se tenir à distance :
http://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14057

*Article 176 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,

de l'aménagement et du numérique:

Lien vers  cet article 176 de la loi ELAN sur le site de Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=EFF67EBD395756C7EEE90D289FB14EBD.tplgfr24s_2?idArticle=JORFARTI000037639679&cidTexte=JORFTEXT000037639478&dateTexte=29990101&categorieLien=id

Pour en savoir plus sur la façon de s’opposer grâce au kit Colonnes
montantes électriques :
http://www.santepublique-editions.fr/kit-colonnes-montantes-electriques.html


Annie Lobé,
Journaliste scientifique indépendante,
SantéPublique éditions.

Liens à Consulter :

Site de Annie Lobé:

http://www.santepublique-editions.fr