Mise à jour : 17/10/2024
Linky n'est pas Obligatoire !!!
17 Novembre 2020
(https://www.robindestoits.org/LINKY-Le-jugement-de-la-Cour-d-appel-de-Bordeaux-17-11-2020_a3002.html)
Le 17 novembre 2020, la Cour d'appel de Bordeaux a rendu son jugement dans l'action collective menée par : Maîtres
Pierre Hurmic |
Arnaud Durand |
ChristopheLeguevaques |
Contre Enedis dans l'affaire Linky
Par l'ampleur et la diversité de ses décisions,
il s'agit du plus important jugement obtenu à ce jour.
En voici quelques extraits :
Sur l'obligation de pose : |
Sur la gratuité de l'installation : |
Sur le défaut d'information : |
Sur le RGPD :
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Sur le dommage imminent :
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à lire aussi sur le site de Robin des Toits
" Une Bonne Nouvelle ! "
ENEDIS doit remplacer un Linky par un Compteur Non Communicant chez une personne EHS
Panneau composite aluminium ACP
biocompatible et Voile inox
Si vous avez un Linky , votre facture est plus élevée que si vous aviez refusé son installation
ENEDIS a installé des Linky mais a aussi mis au poing un autre Compteur Pinky ( Rouge ) pour l'installer dans les postes
de transformations.
Actuellement, ce n'est plus le cas. ce Pinky est remplacé par un autre système .
Cet équipement vous montre que si vous avez un Linky , votre facture sera plus élevée car Linky calcule la consommation en KV/A
Un compteur électronique ou mécanique ne s'occupe pas des KV/A mais des KW
Dans cette vidéo, vous retrouverez toutes les explications. Linky , Pinky et Surfacturations
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Modifications sur le Catalogue de prestations de ENEDIS
N'oubliez pas et gardez à l'esprit que le compteur Linky n'est pas Obligatoire
Je vous invite à comparer la page 30 de ces 2 Catalogues de prestations.
Catalogue des prestations de ENEDIS en date du 1er Août 2022
Dans son catalogue 2022 , ENEDIS proposait le remplacement du compteur par un compteur électronique non communicant. ( prestation payante )
Catalogue 2022 |
Catalogue des prestations de ENEDIS en date du 1er Août 2023
Dans son catalogue 2023 , ENEDIS ne propose plus le remplacement du compteur par un compteur électronique non communicant.
Catalogue 2023 |
Même si l'option 2 de la page 30 du Catalogue du 1er août 2022 à été supprimée dans le Catalogues du 1er Août2023, Le compteur Linky n'est pas obligatoire et peut être refusé au moment d'un remplacement .
ENEDIS a été condamnée pour mensonges le 17 Novembre 2020 par le Tribunal de Bordeaux.
Consulter les Article
La Cour d'Appel de Bordeaux donne raison aux EHS qui refusent Linky
Retrait du Linky chez une personne de 84 ans ENEDIS encore condamnée - Retrait du Compteur linky
Retrait du Linky chez une personne EHS Victoire définitive pour Joseph, électrohypersensible
Victoire définitive pour Joseph
électrohypersensible
Retrait du compteur Linky
Ce jeudi 13 avril, soit 3 mois et demi après le jugement du Tribunal de Saint-Etienne qui reconnaissait l'électro-hypersensibilité de Joseph, Enedis vient de faire procéder au retrait pur et simple de son Linky.
Après avoir prétendu contester la décision du tribunal et fait appel (la date en était déjà fixée, le 18 octobre 2023 à Lyon), Enedis se range à la décision du tribunal de 1ère instance et désinstalle donc le Linky !
C'est, pour Joseph, la reconnaissance de son préjudice et du fait que c'est bien le Linky qui le lui causait. Cette victoire est due à la solidité de son dossier médical, à la force de son témoignage et à la qualité de la plaidoirie de Me Edouard Raffin (avocat à Lyon).
C'est aussi un espoir pour d'autres personnes électrohypersensibles, d'autant que d'autres décisions de justice ont abouti à ces enlèvements (par exemple à Aix en Provence le 19/05/2020, défendue par Me Mehdi Medjati, ou Grenoble le 20/09/2017, défendue par Me Jean-Pierre Joseph).
Source trouvées sur les sites :
et de
ENEDIS a été condamnée par le Tribunal de Nanterre le 24 Mars 2023
Pour non respect de la norme NF C 14-100
C'est qui cette norme ?
La NF C 14-100 détermine les règles électriques à respecter sur le réseau d'électricité public.
la NF C 14-100 s'appliquent pour toutes les interventions entre le point de raccordement au réseau et le point de livraison des particuliers et professionnels.
L'installation du linky est une modification importante sur le réseau public , il doit être posé sur un panneau de contrôle ce que ne fait pas ENEDIS et ses sous-traitants.
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ces photos ont été prises lors d'une installation dans un immeuble de Montauban ( 82 ) pour bien montrer que les installateurs ne placent pas de panneaux de contrôle .
Une telle installation est donc interdite !
Article de :