Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

Agenda

04
Jui
Bourse du travail
-
Tarbes
promesses illusoires et dangers réels (santé, environnement, démocratie)

Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Le maire de Montreuil interdit l'installation

des compteurs Linky après des incidents

Mardi 29 Mai 2018

 Par Rémi Brancato, France Bleu Paris

 

Ibrahim Dufriche Soilihi,

premier adjoint au maire de Montreuil

A Montreuil le maire suspend l'installation des compteurs Linky
après les tensions entre habitants et installateurs
 
On a vu des personnes qui ont voulu installer des compteurs deux jours, trois jours après l'arrêté" du maire, raconte Silvia Bellei, opposante à Linky