Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

L’émission du 21 Décembre 2017

 

L’émission qui refuse les compteurs linky et qui, dans son édition du 20 décembre, revient sur les écrans de fumée que le pouvoir mettrait en place pour faire croire que les “vertiges  et souffrances” de certaines personnes (électro-sensibles – EHS, ou non), suite à la pose des compteurs communicants seront prises en compte (Interview Cedrick Villani sur BFM TV – 15 Décembre),

alors que, dans le même temps, une campagne pro-linky et de dénigrement de l’électro-sensibilité est lancée dans des revues médicales, à l’initiative de médecins d’EDF, pour dissuader les autres médecins de faire des certificats aux EHS, et que le Conseil de l’Ordre dépose plainte contre l’éminent Professeur Belpomme pour ses techniques de diagnostic des l’électro-sensibilité. Cette plainte fait suite à une réclamation d’EDF concernant les certificats que le Professeur Belpomme délivre aux EHS, et qui appuient leur demande de ne pas avoir de Linky.