Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Pamiers (Ariège) : privés d'électricité depuis 9 mois

après l'explosion de leur compteur Linky

Un couple d'Appaméens est privé d'électricité depuis l'explosion il y a 9 mois du compteur Linky installé à son domicile un an auparavant. En cause, une expertise à rallonge et les méandres administratifs d'Enedis le gestionnaire du compteur, qui continue à facturer l'abonnement au réseau.

  
  France 3 Ariège  FOIX

le 28 octobre 2017 une déflagration en provenance du compteur se fait entendre, suivie d'un incendie sur le tableau électrique qui gagne la maison, le drame est évité de justesse.

Il faut l'intervention des pompiers pour éviter le pire. A l'étage, une personne âgée impotente se trouve dans son lit médicalisé...

Depuis, selon les époux Wermelinger, plus d'électricité. 9 mois après, le courant n'aurait toujours pas été rétabli. Mais les factures d'abonnement au réseau, elles, continuent à leur parvenir avec une régularité métronomique...

Que s'est-t-il donc passé ce 28 octobre 2017 ? le compteur Linky est-t-il oui ou non à l'origine du sinistre ? Impossible de le savoir. Malgré 4 demandes formulées auprès d'Enedis par les époux Wermelinger et leur assurance, ils n'ont toujours pas reçu le rapport d'expertise.

Un expert d'Enedis est pourtant venu constater les dégâts et prendre des photos le 26 décembre.

En attendant qu'il donne son accord pour rebrancher l'électricité, les occupants ont préféré quitter leur domicile pour la location d'un appartement à proximité. Mais ils se posent bien des questions sur le "compteur nouvelle génération". Alors que leur ancien compteur leur avait donné toute satisfaction pendant 23 ans.

Quant à l'inertie administrative dont fait preuve Enedis pour régler le problème, elle les laisse sans voix.

En début de semaine, un technicien d'Enedis s'est toutefois de nouveau déplacé.

L'électricité a été rebranchée. Mais il s'agit d'un branchement temporaire très sommaire recouvert d'un sac plastique qui nécessite encore le creusement d'une tranchée, entre un nouveau compteur, installé cette fois dans le jardin et le disjoncteur situé dans le garage.

"Depuis l'explosion dans notre garage, témoigne Hélène Wermelinger, nous lisons beaucoup d'articles et regardons des émissions sur le compteur Linky. Nous nous interrogeons sur la qualité des installations effectuées par des sociétés sous-traitantes où les employés, mal formés, travaillent à la va vite".
 

François Camerlynck, assure que l'expertise mandatée par les compagnies d'assurance des époux Wermelinger et d'Enedis n'a pas encore été rendue. Il promet toutefois "un beau branchement tout propre dans les 15 jours 3 semaines". Il s'engage aussi à payer le coût des travaux entre le nouveau compteur et la maison, normalement à la charge du propriétaire. "C'est un ensemble de petits dysfonctionnements qui ont créé cette situation, indique François Camerlynck.Nous allons les analyser en interne de manière précise pour en tirer les conclusions".

Hélène Wermelinger elle, en a déja tiré des conclusions...bien différentes.

Pour la sinistrée, en prenant les travaux de raccordement entre le compteur et le disjoncteur à sa charge,  Enedis compense simplement un travail mal exécuté au départ .

"François Camerlynk ne nous fait pas de cadeau particulier comme il le laisse supposer, calcule-t-elle. Il m’a expliqué par téléphone que pour raccorder notre domicile au réseau, des travaux relativement importants étaient envisagés à travers notre propriété, à savoir une tranchée de 60m de long afin de changer le câble qui s’avère indispensable pour faire fonctionner le Linky hors de notre domicile (d’une part)  et (d’autre part) en adéquation avec le système EJP installé par EDF 24 ans auparavant. Or,  lorsque je lui ai rappelé qu’Enedis avait préféré, par facilité,  installer le compteur dans notre garage plutôt que d’effectuer un branchement dans les règles de l’art, jusqu’au poteau extérieur qui supportait l’ancien compteur, il m’a répondu que les travaux publics coûtent cher".

Hélène Wermelinger, qui a dû louer depuis 9 mois un appartement et qui continue de recevoir des factures de branchement au réseau, estime que sa  sécurité passe après les soucis de rentabilité d’Enedis, pour un compteur "que nous n’avons pas demandé, qui nous a été imposé et que naïvement nous avions accepté".