Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

L’émission du 15 mars où l’on retrouve Maud Bigand et le collectif qui refuse les compteurs Linky en Ariège.

Avec notamment un appel à ne pas signer la pétition de l’UFC – Que Choisir concernant le Linky, qui, sous couvert d’un motif financier qui ne remet pas du tout en cause le projet, réclame au gouvernement d’ajouter encore une brique supplémentaire au système Linky : l’ERL (Emetteur Radio Linky), encastrable dans les Linky actuels et déjà prévu depuis au moins 2014, afin de faire communiquer par micro-ondes dans les logements  le Linky et les appareils électriques, de plus en plus équipés de puces émettrices – réceptrices.

Ce système ajouterait une pollution électro-magnétique supplémentaire dans nos logements et permettrait un relevé encore plus fin de l’usage de nos appareils électriques, et donc de nos vies privées, et permettrait également des coupûres à distance de nos appareils et radiateurs lors des pic de consommation, le soir en hiver par exemple (“effacement”).

Si certains avaient signé cette pétition mais ont changé d’avis depuis, la page de l’UFC Que choisir permet de retirer son nom de la liste des signataires…

 Ecoutez l'émission complète
 
 
Regardez la vidéo .. extrait de l'émittion en vidéo ( Partie Pétition UFC Que Choisir et l' ERL