Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

Depuis 2017, dans la boite mail de stop-linky, je reçois des messages de gens qui veulent ou ont fait poser des panneaux photovoltaïques sur le toit de leur maison ou de leur garage avant le premier Janvier 2017 . Mais ne veulent pas du compteur LINKY. Ils se plaignent de ne pas avoir d'informations à ce sujet.

L'information n'est pas donnée : la pose de panneaux photovoltaïques = POSE du LINKY à la place du compteur actuel.

 

Pour le Tarn et Garonne et le Lot , c'est une Coopérative Locale Citoyenne du Nom de ENERCIT qui vous propose de devenir producteur d'électricité en posant des panneaux photovoltaïques . cette électricité non consommée sur place est revendue à ENERCOOP ou à EDE.

Sur leur site, vous y trouverez bien un schéma de principe , il est ridicule car il ne correspond pas à la réalité . en tout cas, pas à ce qui est proposé.

on y voit un panneaux photovoltaïque raccordé directement à une ampoule basse consommation . C'est faux car le panneaux fournit un courant continu

de quelque volts et l'ampoule fonctionne en 230 V , 50 Hz en courant alternatif.

 

Ils disent que c'est une façon de produire qui est propre et en dehors du circuit classique

Et ne disent pas aux personnes qui font le choix du photovoltaïque qu'ils vont se voir imposer un compteur LINKY à la place de leur compteur actuel.

 

On nomme ça l'autoconsommation ou autoconsommation Individuelle

 

L'Article L. 315-1 Du code de l'énergie définit l'opération d'autoconsommation individuel.

" Une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit auto-producteur, de consommer

lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation. La part d'électricité produite qui est consommée l'est soit instantanément, soit après une période de stockage."

Le document ci-dessous , de ENEDIS vous confirme que si vous installez des panneaux photovoltaïques votre compteur sera changé par un LINKY

Les panneaux photovoltaïques une fois posés, 2 options se présentes à vous

 

Vous revendez le surplus d'électricité que vous ne consommez pas ou vous vendez la totalité de la production.

 

d'autres cas sont possibles comme l'injection de votre surplus sur le réseau public mais gratuitement

 

Le principe de l'Auto-consommation est de produire de l'électricité ( dans le cas présent ) par des panneaux photovoltaïques et de consommer cette électricité sur place.

 

Raccordement avant le 1er Janvier 2017

Vous aviez deux compteurs ( numérique ou électro-mécanique ) Production et Soutirage.

1 Panneaux photovoltaïques

2 Onduleur/convertisseur C.C. vers A.C.

3 Compteur de soutirage ( consommation )

4 Compteur de production

5 équipement électrique

© 2011-2012 Sigma Tec

si vous avez fait le choix de revendre le surplus de votre production , le raccordement au réseau d'électricité publique ( ENEDIS ) Se fera avec un Compteur LINKY car c'est obligatoire depuis le 1er Janvier 2017

Le devis de raccordement se fait sur la base d'un compteur Linky depuis le 30 Septembre 2016 et le raccordement au réseau est gratuit, ce qui pousse beaucoup de gens à faire ça. Voir la page de DUALSUN

 

Voici le schéma type pour la revente du surplus

 

Même si vous passez par une structure coopérative , un groupement de citoyennes , le raccordement sera de la même manière : un Compteur LINKY.

 

Voici ce que disait Hervé LEXTRAIT Chef du Département producteurs chez ENEDIS le 25 Mai 2016 au premier colloque de l'autoconsommation.

 Vidéo 1

 

Si vous avez fait le choix d'une production électrique totale, vous aurez aussi un compteur LINKY . ENEDIS ne pose que des LINKY.

n'oubliez pas que vous passez un contrat avec ENEDIS même dans le cadre de l'Autoconsommation .

et là aussi, depuis Janvier 2017 , c'est un compteur LINKY

 

Vous devez avoir conscience que les panneaux photovoltaïques, ne sont qu'un élément du vaste système LINKY.

 

La pose de panneaux photovoltaïques participe activement au déploiement du LINKY et de son CPL Depuis le 1er Janvier 2017 pour les installations actuelles , ( d'avant 2017 ) vont aussi avoir un compteur LINKY , le changement se fera petit à petit .( depuis le premier Janvier 2018 , c'est le cas )

 

Vous comprenez bien que le photovoltaïques est une vaste opération financière organisée par tous les acteurs de l'électricité.

  Vidéo 2

France 3 Provence Alpes , J/T 19/20 - 09/11/2021

Il faut un Compteur linky pour l'Autoconsommation en Photovoltaïques

 Pourquoi utiliser un linky ? , un compteur électronique suffit pour la production et le soutirage. la communication entre les compteurs linky et la centrale se fait par le CPL

et les concentrateurs de ENEDIS.