Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Touche pas à mon compteur une émission présentée par Maud Bigand
 
Dans un contexte de pauvreté croissante
Hypocrisie de réduire les droits des chômeurs pour les « inciter à retrouver un emploi »
dans un contexte d’orchestration du chômage par délocalisations et robotisation.
 

Liens à Consulter :

A / CASSE DE NOS EMPLOIS INDUSTRIELS : FAGILISATION ET DELOCALISATION

  1. FRAGILISATION : Rappel sur notre émission du 7 novembre 2019 :

Alstom : La Nouvelle Trahison – Dossier de Marianne du 27 Septembre 2019 –

https://www.marianne.net/magazine/alstom-la-nouvelle-trahison

 

Pertes d’emplois par fragilisation orchestrée

  • Vente de nos fleurons

  • Autorisation de l’évasion fiscale par siphonage des fonds de l’entreprise vers des paradis fiscaux

Complicité :

Voir le rapport du Député Marlaix, en charge de la commission d'enquête : Dès 2012, Le Secrétaire d'Etat de l'Elysée Emmanuel Macron, nouvellement arrivé, demande au Cabinet AT Kearney une étude de faisabilité de la vente d'Alstom,

Ré-écoutez nos émissions en podcast sur le sujet (Celle du 19/09/2019 et en partie celle du 26/09), avec les 2 interviews d'Arnaud Montebourg et de Patrick Pierrucci sur la chaîne internet « Thinkerview », et le livre de ce dernier « Le Piège Américain ».

 

https://www.thinkerview.com/arnaud-montebourg-usa-nos-anciens-allies/

 

https://www.thinkerview.com/frederic-pierucci-alstom-la-france-vendue-a-la-decoupe/

 

2) DELOCALISATIONS qui se poursuivent :

 

Dossiers de Marianne du 1er au 7 novembre 2019 : « Comment le CAC 40 largue la France »

 

https://www.marianne.net/economie/comment-le-cac-40-largue-la-france

 

3 ) REDUCTION ENCORE PLUS IMPORTANTE AVEC MECANISATION ET ROBOTISATION

 

Hypocrisie de dire que les personnes dont les emplois sont supprimés vont pouvoir retrouver du travail dans les secteurs en croissance, comme l’intelligence artificelle

http://www.piecesetmaindoeuvre.com/IMG/pdf/a_ce_dric_villani.pdf

 

B / REFORME CHOMAGE : économiser 3,4 milliards d’euros d’ici à 2021 sur le dos des chômeurs, en prétendant que réduire leurs allocations va les inciter à retrouver un emploi, dans un contexte théorique de « pléthore » d’emploi (700 000 emplois théoriquement non pourvus – avec des doublons et des temps partiels - d’après Pole Emploi, pour 6 millions d’inscrits) – alors que le contexte est à la diminution chronique des emplois, orchestrée par les délocalisations et la robotisation.

 

- Interview- vérité de M. Filoche, ancien inspecteur du travail, sur RT :

https://www.lelibrepenseur.org/reforme-de-lassurance-chomage-ca-va-etre-un-massacre-dixit-gerard-filoche/

 

Sur Médiapart : Une réforme qui va entraîner une baisse des droits pour la moitié des 2,7 millions de chômeurs touchant une allocation. – 22 à 25% pour 1,1 millions d’entre eux, et – 50% pour les 200 000 plus précaires

 

- Ce que le gouvernement fait aux chômeurs 28 octobre 2019 Par Dan Israel

 

https://www.mediapart.fr/journal/economie/281019/ce-que-le-gouvernement-fait-aux-chomeurs?utm_source=article_offert&utm_medium=email&

 

utm_campaign=TRANSAC&utm_content=&utm_term=&xtor=EPR-1013-%5Barticle-offert%5D&M_BT=52656453228

 

- « Je n’ai jamais vu ça, un durcissement aussi violent » : des agents de Pôle emploi « horrifiés » par la réforme par Nolwenn Weiler 31 octobre 2019

 

https://www.bastamag.net/reforme-assurance-chomage-pole-emploi-indemnisation-droits-rechargeables-CDD-boulots-de-merde

 

 

C / POSSIBLE SIPHONAGE DES COTISATIONS CHOMAGE VERS LES CAISSES DE L’ETAT et d’autres usages (intelligence artificelle, autre…) car le mode de collecte a changé : c’est maintenant via la CSG que l’argent est collecté, et il ne va pas dans une caisse dédiée, c’est l’état qui va définir chaque année combien est alloué à l’assurance chômage.

 

C’est la fin d’un système assurantiel, où les salariés cotisent dans un fond dédié, pour le cas où ils seraient au chômage un jour. Maintenant, c’est le fait du prince, avec détournement prévisible d’une partie des fonds vers des secteurs soi-disant « prioritaires » (robotisation avec l’intelligence artificielle, par exemple).

 

Vaste entreprise de récupération des fonds sociaux pour alimentation des caisses de l’état, sans réelle transparence, permettant ensuite le détournement à loisir de ces fonds qui ne sont plus « fléchés » vers un usage social :

 

IDEM avec la Sécurité Sociale : Rappel Article du Canard du 31 10 2018 « Une Sécu aux petits soins »