Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser la pose d'un Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

PROJET STARLINK - Elon Musk s'installe en France

Le 9 février 2021, l’ARCEP, dans la plus grande discrétion, par la décision 2021-0116, a autorisé la société américaine Starlink à utiliser les fréquences radioélectriques, dans les bandes de 10,7-12,75 GHz et 14-14,5 GHz  1 / 2 .
 
Qu’est-ce-que le projet Starlink ?
 
Starlink est un service d’accès à Internet très haut débit proposé par l’entreprise d’aérospatial SpaceX, propriété du magnat Elon Musk. Ce service fonctionne grâce à une constellation de satellites, dont un millier a déjà été mis en orbite. Le système a besoin de stations de base, qui relient les satellites au réseau mondial, avec antennes-relais, radômes motorisés, ... 
 
Qu’en est-il aux USA ?
 
Le 26 février 2021, Children’s Health Defense, l’Association américaine de Défense de la Santé des Enfants, a initié une nouvelle action en justice contre la Commission Fédérale des Communications (FCC), pour contester l'adoption d'une règle qui permettrait aux particuliers d'installer des antennes de transmission sans fil sur leurs maisons, sans en informer les propriétés voisines. Ces antennes seraient connectées aux services 5G satellitaires vendus aux particuliers par Starlink. 3  
Et en France ?
 
En France,  SpaceX, qui opère sous le nom Tibro 4 dans de nombreux pays, a reçu l'autorisation de construire trois stations de base : Gravelines (59-Nord), Villenave-d’Ornon (33-Gironde), déjà construite, et Saint-Senier-de-Beuvron (50-Manche)

Exemple sur cette vidéo ( reportage de France 3 Aquitaine )

Liens à Consulter :

L'article Complet sur le site de Robin des Toits

https://www.robindestoits.org/PROJET-STARLINK-Elon-Musk-s-installe-en-France-13-03-21_a3038.html