Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

Agenda

04
Jui
Bourse du travail
-
Tarbes
promesses illusoires et dangers réels (santé, environnement, démocratie)

Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Vous souhaitez Barricader votre compteur

sans abimer le Coffret ..

Voici un exemple de protection !!

Merci au Collectif et à la personne

qui à diffusée cette idée

 

Voici le résultat en vidéo

  

La Fabrication

 Cliquez sur les images pour agrandir

 N'oubliez pas que le compteur peut se trouver à gauche, ou au centre et dans le cas d'un compteur numérique

le releveur doit peut-être pouvoir avoir accès aux boutons

Téléchargez la fiche de fabrication au format pdf