Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Votre compteur électrique est Légal, il a été installé par un agent du Service Public .

Le Compteur EDF ,

Conforme à la directive MID

2014/32/UE

si vous avez un compteur mécanique, c'est la même chose mais il est possible que le compteur n'indique rien à ce sujet .

Années : 60,70,80

 

La directive MID

Il s’agit d’une directive européenne sur les instruments de mesure. Seuls les compteurs électriques conformes à cette directive peuvent être utilisés pour la facturation. C'est la Norme MID.

 

Identifier que le compteur est conforme MID

On peut reconnaître ces compteurs au marquage suivant : CE suivi de la lettre M. (ex. CE M08).

Les autres compteurs dépourvus de ce marquage ne peuvent servir qu’à donner une indication sur la consommation.

CE : conformité européenne
M : Conforme MID – 14 : année de fabrication
1259 : organisme notifié, désigné compétent

 

La Loi

Le LNE est l’organisme en France qui gère la directive MID

 

Compteurs électriques non MID

Il est interdit de commercialiser ou d’installer des compteurs non conformes pour la facturation de l’électricité.

 

Voici l'exemple d'un compteur Digital conforme à norme MID , il peut donc être utilisé comme compteur principal pour la facturation

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