Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

L’émission du 26 avril, où l’on revient sur :
    •    les phénomènes de surfacturation,
    •    les causes des disjonctions à répétition observées chez de nombreux usagers suite à l’installation de compteurs Linky,
    •    des cas d’incidents que cela peut entraîner (par exemple, chez une Castraise de 75 ans contrainte de passer une partie de la nuit dehors, sous la pluie, ou un octogénaire sous respirateur qui se plaint de coupures intempestives)
    •    les problèmes de sécurité que posent ces compteurs à relancer en cas de disjonction, lorsqu’ils se trouvent dehors, dans le mur de clôture par exemple, et qu’on a des personnes seules,  âgées ou handicapées, dépendantes de l’électricité à l’intérieur.


Un autre point évoqué, par Promotelec cette fois, est le risque accru d’incendie après la pose du compteur Linky et le réglage au maximum par le technicien du disjoncteur de branchement,  lors de ces augmentations de puissance, si elles ont lieu chez des personnes dont les installations électriques ne sont pas compatibles (section des câbles).

Nous revenons enfin sur une conférence de presse du collectif de Bar sur Aube, suite à  la destruction très rapide et avant contre-expertise d’une maison détruite par un incendie de compteur après la pose d’un Linky, incendie qui a fait un mort. Les habitants avaient pourtant signalé à EDF des claquements entendus dans le compteur Linky 15 jours avant le drame, mais personne ne s’était déplacé…