Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

Agenda

04
Jui
Bourse du travail
-
Tarbes
promesses illusoires et dangers réels (santé, environnement, démocratie)

Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Du Grain à Moudre

Mercredi 13 Mars 2019

Les dangers de la 5G

La 5G pour quoi faire ?

écoutez l'émission

le problème de la sécurité , le piratage, la surveillance généralisé des gens.

les risques d'attaques du système. La consommation énergétique. La Smart City

 

Les compteurs connectés et la 5G, la vie privé transparente ! , tous les appareils ont une signature électrique. il est donc possible de savoir l'état d'un appareil .

 

Dans cette émission, il n'a jamais été question de santé , juste pas partie Technique !!