Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

L’émission du 07 Décembre 2017

 

L’émission où Maud Bigand nous parle de la fabrication du consentement, autour d’une invitation à participer à une table ronde à l’Assemblée Nationale où 4 collectifs sur 1000 en France ont été invités à envoyer un seul représentant en tout, pour argumenter avec des représentants d’Enedis et de l’ANSES et un sociologue, lui-même invité pour “comprendre les raisons du refus du Linky d’une part de la population en raison de craintes pour la santé”, et non pas pour discuter du fond.

 

Maud Bigand fait un rapprochement avec les mesures qui nous sont imposées malgré l’opposition de la population (le glyphosate, dont l’autorisation est renouvelée pour 5 ans, le Traité de Constitution Européenne, validé malgré le résultat du référendum, l’obligation vaccinale pour 11 vaccins après une “concertation” où les conclusions des représentants des médecins et de la société civile n’ont pas été entendues, etc…). Pour reprendre l’expression évoquée par Pièces et Main D’Oeuvre, c’est “faire participer, pour faire adhérer”, et puis appliquer les décisons préalablement définies, une technique très répandue…