Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux
Du 17 Novembre 2020
à ce jour 946 Communes
refusent le compteur LINKY !
Retrouvez la liste ici
Site de Stéphane Lhomme
( en bas de la page )
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ATTENTION ! |
Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,
le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY
Plus d'informations ici
Agenda
Le compteur LINKY n'est pas obligatoire
Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux
17 Novembre 2020
fixant les modalités d'application du titre II
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle
des instruments de mesure
150 plaignants assignent Enedis
devant le tribunal de Lyon pour contester les poses
de compteurs électriques Linky.
18 Janvier 2019
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Lundi 21 janvier 2019, la société Enedis - anciennement ERDF - sera assignée en justice devant le tribunal de Lyon concernant son compteur électrique connecté « Linky ». 150 plaignants du collectif "Stop Linky" dans le Rhône ont lancé une procédure judiciaire, un mois après une procédure similaire dans la Drôme.
Ces particuliers reprochent à Enedis d’avoir installé les nouveaux compteurs Linky « sans leur consentement, ou à la suite d’informations insuffisantes sur son coût, son utilité et ses effets, en violation du droit à la protection des données personnelles ». Une majorité de ces plaignants n'ont pas encore de compteur Linky et refusent sa pose.
Invité du 18/19 régional est l'avocat des plaignants, Me Edouard Raffin.