Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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promesses illusoires et dangers réels (santé, environnement, démocratie)

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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

150 plaignants assignent Enedis

devant le tribunal de Lyon pour contester les poses

de compteurs électriques Linky.

18 Janvier 2019

 

 En cas de problèmes pour l'écoute : téléchargez le fichier au format mp3

 

Lundi 21 janvier 2019, la société Enedis - anciennement ERDF - sera assignée en justice devant le tribunal de Lyon concernant son compteur électrique connecté « Linky ». 150 plaignants du collectif "Stop Linky" dans le Rhône ont lancé une procédure judiciaire, un mois après une procédure similaire dans la Drôme.

Ces particuliers reprochent à Enedis d’avoir installé les nouveaux compteurs Linky « sans leur consentement, ou à la suite d’informations insuffisantes sur son coût, son utilité et ses effets, en violation du droit à la protection des données personnelles ». Une majorité de ces plaignants n'ont pas encore de compteur Linky et refusent sa pose.

Invité du 18/19 régional est l'avocat des plaignants, Me Edouard Raffin.