Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

L’émission du 20 juillet, où :

  • On revient sur l’audience passée du Tribunal Administratif de Toulouse, où la commune de Loubaut comparaissait, suite à la demande de la Préfète concernantla suspension de l’arrêté pris par la commune pour encadrer la future pose des compteurs.
  • L’action en justice de l’UFC Que Choisir contre Stéphane Lhomme pour diffamation
  • La Cyberaction lancée par Annie Lobbé et des membres de collectifs parisiens, entre autre, contre l’UFC Que Choisir
  • Retour sur une enquête, finalement classée sans suite, qui aurait eu lieu concernant Annie Lobbé et le cabinet Griffon-Waret concernant les nombreuses sommations par huissier effectuées.