Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser la pose d'un Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Et ENEDIS a été Condamnée pour Mensonge. TGI de Bordeaux 17/11/2020

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

Mise à jour : 17/10/2024

Linky n'est pas Obligatoire !!!

17 Novembre 2020

L'analyse qui suit est issue du site de Robin des Toits:

(https://www.robindestoits.org/LINKY-Le-jugement-de-la-Cour-d-appel-de-Bordeaux-17-11-2020_a3002.html)

 

Le 17 novembre 2020, la Cour d'appel de Bordeaux a rendu son jugement dans l'action collective menée par : Maîtres

Pierre Hurmic

Arnaud Durand

Christophe

Leguevaques

 Contre Enedis dans l'affaire Linky

 

Par l'ampleur et la diversité de ses décisions,

il s'agit du plus important jugement obtenu à ce jour.


En voici quelques extraits :
 
Sur l'obligation de pose :
"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Sur la gratuité de l'installation :
"Il ressort de ces éléments que si en effet, la pose d’un compteur Linky ne donne pas lieu à l’établissement de facture pour le consommateur, il n’en demeure pas moins que l’implantation et le développement de cette nouvelle technologie engendre des coûts d’investissements qui se répercutent nécessairement, ce que prévoit d’ailleurs la loi, sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité."
 
Sur le défaut d'information :
"Comme le soutiennent justement les parties adverses, intimées ou appelantes, ce document affirme faussement que le compteur Linky n’est pas en mesure de connaître la consommation des appareils de domotique pris isolément, et ne permet que de compter la consommation globale du foyer en KW/h ..."
 
"Or, on doit considérer comme essentielle cette information au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation dans la mesure où son abstention masque une fonctionnalité différente et supplémentaire de Linky qui, à l’évidence, ne se définit pas comme un simple compteur électrique, successeur moderne des anciens compteurs électromécaniques et des compteurs plus récents à télé-relevé, comme tente de l’affirmer improprement Enedis dans sa notice d’information, se référant aux dispositifs utilisés depuis les années 1950.
Il en est pour preuve les objectifs assignés à Linky par Enedis dans la fiche « Linky  : le nouveau compteur communiquant d’ERDF » de novembre 2015  : « Big Data, usages domotiques, objets connectés 'L’installation des compteurs Linky bénéficiera à l’ensemble de la filière électrique ».
 
"Dès lors, il y a lieu de considérer que la société Enedis a failli à son obligation d’information telle que définie par les dispositions de l’article L.111-1 du code de la consommation."
 
Sur le RGPD :
 "La collecte par défaut des données de consommation au pas de trente minutes des foyers équipés du compteur Linky apparaît particulièrement intrusive en ce qu’elles sont susceptibles de révéler des informations du la vie privée des personnes concernées telles que les heures du lever et du coucher ou le nombre de personnes présentes dans le logement."
 
"L’inobservation des dispositions de l’article 7 du RGPD constitue également un trouble manifestement illicite."
 
Sur le dommage imminent :
"Le jugement sera confirmé en ce qu’il a fait injonction à la société Enedis de procéder, à titre conservatoire, à la pose de dispositifs filtrants destinés à protéger ces personnes des champs électro-magnétiques générés par la bande CPL associée au compteur Linky."
"Il convient cependant de porter à la somme de 500 euros par jour de retard et par point de livraison, passé un mois à compter de la présente décision, et ce pendant un délai de trois mois ..."
 
Source de l'article :
 

à lire aussi sur le site de Robin des Toits

" Une Bonne Nouvelle ! "

ENEDIS doit remplacer un Linky par un Compteur Non Communicant chez une personne EHS

Voir l'Article

Mise à jour du 08 Juillet 2024

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Mise à jour du 14 Mars  2024

Il n'est pas utile de répondre aux lettres de menaces d'ENEDIS , le Droit est avec vous !

Vous pouvez refuser l'installation du linky . ce qui importe , c'est de protéger le compteur actuel.

et respecter quelques règles.

 

Si le compteur est dans le logement ( maison individuelle ou appartement )

 

Vous devez envoyer un courrier au siège soscial de ENEDIS pour signifier le  refus de l'installation du compteur linky en par lettre recommandé.

 

N'envoyez jamais ce courrier de refus avant d'avoir barricadé si vous devez le faire car ils risquent de venir le changez , plus vite que prévu , si vous avez reçu le courrier de remplacement.

 

Sur le palier ou dans les communs , vous devez impérativement barricader.

 

Pour une maison individuelle, si le compteur est accessible, vous devez barricader !

À vous de trouver la meilleur façon en fonction de la situation .

 

Si la relève des index se fait déjà par Téléreport,  pas besoin de faire un hublot .

Si la relève se fait à pieds mais que la personne doit ouvrir le coffret , dans ce cas, il faut

réaliser un hublot pour lire les index . Si c'est un compteur mécanique , le hublot peut

être fermé et translucide .

 

Si vous avez un compteur électronique , le hublot doit pouvoir laisser passer des doigts ou une main

pour avoir accès aux boutons du compteur et donc faire afficher les index.

 

ENEDIS ne se déplace plus pour faire la relève des index, vous devez donc le faire vous-même.

Ce qui compte, c'est de fournir les informations à ENEDIS au moins 1 fois par an , ou à leur demande.

En général, c'est 2 fois par an .

 

Lettre d'Intimidation envoyée par Enedis Barricadage Message Sécurité

Ne pas y répondre

 

  Voici la fiche de ENEDIS qui à été distribuée aux poseurs pour les aider à se comporter dans les circonstances suivantes , à vous d'en tenir compte et de protéger le compteur et votre coffret

 

     
     

 

  les lettres types / et autres documents

 La pathologie d’EHS vient d’être judiciairement reconnue  
 

Arrêt de la Cour d"Appel de Bordeaux

Linky n'est pas obligatoire ! 

Consulter la page du Site à ce sujet

 
 

Voici Une lettre type pour vous aidez à refuser le Compteur de GAZ Gazpar de GRDF , bien sur, s'il est dehors , il faut barricader.

 

Voici la dernière lettre type publiée par l'Organisation Next-UP

le 30 Juillet 2020 .

 
Refusez les compteurs communicants
modèle lettre de mise en demeure refus de remplacement du compteur
(version 1 page)  

Téléchargez la lettre de refus

Du CPL et du LINKY 

   
Revue de presse LINKY

modèle de lettre Raccordement sans compteur LINKY

(version 1 page)

note linky pour les communes

du Cabinet Artemisia version complète

modèle de lettre pour Inciter les autorités municipales à agir

(version 1 feuille)

LINKY Courrier de Ségolène ROYAL

du 11 01 2016 federation sepanso landes

 Courrier pour le retrait du LINKY

Merci au Collectif Stop Linky 5G

de Montpellier pour ce document

Le linky n'est pas obligatoire
LINKY courrier de la commission européenne

Valérie Rabault

Députée

 
lettre de Ségolène ROYAL tançant ENEDIS

Bruno Retailleau

Sénateur

 

le MONDE

du 06 10 2017

linky un gaspillage

patrice cahart

   
flayer vous pouvez refuser, voici comment Mai 2018    
fiche ENEDIS consigne refus LINKY fiche 3-1    
barricadage, cable anti ouverture de coffret    

Les textes des deux chansons de Frédéric FROMET

Le Linky Donnez vos données

 

 

Vous pouvez aussi télécharger les documents

du Collectif STOP LINKY de Bordeaux, et ceux que j'ai réalisés sur le même style

 
 

   

Voici une affiche au format  A4 et une main STOP Linky pour la réalisation d'autocollants

 

- La pathologie d’EHS vient d’être judiciairement reconnue.
- La pathologie d’EHS devrait être prise en compte par l’État.
- L’État à l’obligation, d’éviter une atteinte à la santé des Citoyens et d’assurer le droit au respect de leur santé.

 

Télécharger le document en PDF

Panneau composite aluminium ACP

biocompatible et Voile inox

 

 

Présentation panneau composite aluminium ACP biocompatible et voile inox de protection contre les irradiations des HF


Présentation panneau composite aluminium ACP biocompatible et voile inox de protection contre toutes les irradiations des Hautes Fréquences des communications mobiles.
Les panneaux composites aluminium ACP biocompatibles, donc pour les EHS-MCS offrent une protection à 100 % contre tous les rayonnements des antennes relais 5G et 6G inclus, des Téléphones Mobiles, du WiFi, du Bluetooth, des RFID ou satellitaires.


Ces panneaux composites aluminium biocompatibles peuvent être appliqués en protection sur un mur extérieur comme dans l’exemple présenté ou posé à l’intérieur sur les murs d’une pièce.

La structure du panneau composite aluminium ACP comprend 3 couches, deux fines plaques en alliage d'aluminium de quelques dixièmes de millimètres d’épaisseurs avec un revêtement traité au chromate enfermant un noyau en matériau composite, dont l’épaisseur totale standard est généralement de 3mm, mais les panneaux existent aussi en épaisseur de 4, 5 et 6mm.


Les dimensions d’un panneau composite aluminium ACP standard dans les magasins de bricolage sont de 100 cm par 70cm pour prix moyen constaté de 50,00€ soit 71€ le m² TTC.
Par contre chez les professionnels dans les zones artisanales ou industrielles les panneaux vendus ont des dimensions variables, mais généralement 1,5m ou 1,25 m pour une longueur de 2,5m ou 1m par 2m de large avec un prix moyen constaté nettement inférieur, soit environ 36 € le m² HT hors livraison.


Dans l’exemple présenté le panneau a été coupé à la scie électrique, mais il peut l’être aussi avec une règle métallique et un gros cutter ceci après plusieurs passages.
Voici le mur et la baie vitrée à protéger contre les irradiations des antennes relais qui sont situées juste en face à 80m.
Le panneau composite aluminium ACP biocompatible est présenté sur la toiture pour sa mise en place sur le mur extérieur d’une cuisine située face aux antennes relais 5G



Le panneau composite aluminium ACP biocompatible est ensuite positionné et fixé sur le mur par des chevilles avec des vis et rondelles inox.
Ensuite, pour la protection de la baie vitrée composée de deux châssis coulissants montrés sur des huisseries en aluminium il va être mis en place un voile inox lui aussi biocompatible, ceci simplement et très facilement par la réalisation d’un cadre avec 4 petites cornières en aluminium disponibles dans tous les magasins de bricolage.


Il faut toujours fixer les cornières avec des vis et rondelles inox pour éviter l’oxydation.
Ces voiles inox biocompatibles en principe d’un maillage inférieur à 500 microns sont disponibles chez les revendeurs spécialisés dans les protections anti-champs électromagnétiques artificiels.
Ces voiles inox biocompatibles ont des laizes et surtout des prix au m² très variables.