Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

Nous rejoindre

MEDIAS

 

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

Réalité sur les 1000 W de puissance

EDF annonce la fin des coupures d'électricité pour impayés mais attention !

Cette réduction de puissance ne sera possible que chez les personnes qui on un linky.

 

Le but est donc de vous l'imposer de force.

Les associations parlent d'une réduction à 1000 W

 

La marchandise électricité est distribuée en VA par ENEDIS , seuls les compteurs mécaniques ou électroniques non linky calculent cette puissance en W

Le linky, la calcule en VA. 1000 W ( 1KW ) = 1,25 KVA

Donc une puissance réduite à 1KVA en fait , votre puissance sera de : 800 W et pas 1000 W

Regardez ce lien pour convertir KW en KVA ou KVA en KW

http://www.vaux-en-amienois.net/Convertisseur/conv_KvaKw.html

 

 Annonce de la fin des coupures

  Annonce de la fin des coupures

 

Mise à jour du 06 Octobre  2021

Il n'est pas utile de répondre aux lettres de menaces d'ENEDIS , le Droit est avec vous !

Vous avez le droit de refuser l'installation du linky . ce qui importe , c'est de protéger le compteur actuel.

et respecter quelques règles.

 

Si le compteur est dans le logement ( maison individuelle ou appartement )

 

Vous devez envoyer un courrier au siège soscial de ENEDIS pour signifier le  refus du compteur linky en recommandé.

 

N'envoyez jamais ce courrier de refus avant d'avoir barricadé si vous devez le faire car ils risquent venir le changez , plus vite que prévu si vous avez reçu le courrier de remplacement.

 

Sur le palier ou dans les communs , vous devez impérativement barricader.

 

Pour une maison individuelle, si le compteur est accessible, vous devez barricader !

À vous de trouver la meilleur façon en fonction de la situation .

 

Si la relève des index se fait déjà par télérelève pas besoin de faire un hublot .

Si la relève se fait à pieds mais que la personne doit ouvrir le coffret , dans ce cas, il faut

réaliser un hublot pour lire les index . Si c'est un compteur mécanique , le hublot peut

être fermé et translucide .

 

Si vous avez un compteur électronique , le hublot doit pouvoir laisser passer des doigts ou une main

pour avoir accès aux boutons du compteur et donc faire afficher les index.

 

Vous devez envoyer un courrier au siège soscial de ENEDIS pour signifier le  refus du compteur linky en recomandé.

 

Lettre d'Intimidation Enedis Barricadage Message Sécurité  

  Voici la fiche de ENEDIS qui à été distribuée aux poseurs pour les aider à se comporter dans les circonstances suivantes , à vous d'en tenir compte et de protéger le compteur et votre coffret

 

     
     

 

  les lettres types / et autres documents

Arrêt de la Cour d"Appel de Bordeaux

Linky n'est pas obligatoire ! 

Consulter la page du Site à ce sujet

 

Voici Une lettre type pour vous aidez à refuser le Compteur de GAZ Gazpar de GRDF , bien sur, s'il est dehors , il faut barricader.

 

Voici la dernière lettre type publiée par l'Organisation Next-UP

le 30 Juillet 2020 .

 
Refusez les compteurs communicants
modèle lettre de mise en demeure refus de remplacement du compteur
(version 1 page)  

Téléchargez la lettre de refus

Du CPL et du LINKY 

   
Revue de presse LINKY

modèle de lettre Raccordement sans compteur LINKY

(version 1 page)

note linky pour les communes

du Cabinet Artemisia version complète

modèle de lettre pour Inciter les autorités municipales à agir

(version 1 feuille)

LINKY Courrier de Ségolène ROYAL

du 11 01 2016 federation sepanso landes

 Courrier pour le retrait du LINKY

Merci au Collectif Stop Linky 5G

de Montpellier pour ce document

Le linky n'est pas obligatoire
LINKY courrier de la commission européenne

Valérie Rabault

Députée

 
lettre de Ségolène ROYAL tançant ENEDIS

Bruno Retailleau

Sénateur

 

le MONDE

du 06 10 2017

linky un gaspillage

patrice cahart

   
flayer vous pouvez refuser, voici comment Mai 2018    
fiche ENEDIS consigne refus LINKY fiche 3-1    
barricadage, cable anti ouverture de coffret    

Les textes des deux chansons de Frédéric FROMET

Le Linky Donnez vos données

 

 

Vous pouvez aussi télécharger les documents

du Collectif STOP LINKY de Bordeaux, et ceux que j'ai réalisés sur le même style

 
 

   

Voici une affiche au format  A4 et une main STOP Linky pour la réalisation d'autocollants

 

 

Le marquage CE a été créé dans le cadre de la législation d'harmonisation technique européenne, il est obligatoire pour tous les appareils. Pour apposer le marquage « CE » sur son produit, le fabricant doit réaliser, ou faire réaliser, des contrôles et essais qui assurent la conformité du produit aux exigences essentielles, notamment de santé et de sécurité, définies dans la ou les textes réglementaires concernés.
Obligatoire et de nature réglementaire, il est l'engagement visible du fabricant que son produit respecte la législation européenne.

 

Dans le contexte réglementaire du développement des compteurs la DIRECTIVE 2009/72/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 est opposable, elle concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE il est explicitement précisé dans l’ARTICLE 2 de l’ANNEXE 1 MESURES RELATIVES À LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS que :
"Les États membres, ou toute autorité compétente qu’ils désignent, veillent à l’interopérabilité des systèmes de mesure à mettre en place sur leur territoire et tiennent dûment compte du respect des normes appropriées et des meilleures pratiques."»

 

Mise en évidence de la non interopérabilité des appareils domestiques sous Linky Dirty Electricity
ou dit autrement comment le système Linky de la SA ENEDIS engendre des dysfonctionnements, des bugs, des incendies et un vieillissement précoce de tous les appareils électriques et électroniques domestiques donc abrège leurs durées de vie.
Aujourd’hui le courant électrique n’est plus conforme, c’est à dire propre, comme un carburant à la pompe.
Il est important de savoir qu’avec le Linky ENEDIS délivre un courant électrique pollué par la LDE et dégradé non conforme, dont le rendement de 1 kWh est inférieur à 3 600 KiloJoules en énergie, donc de mauvaise qualité, ce qui engendre à équivalence une surconsommation d’énergie électrique non décelable par le consommateur, donc une augmentation de sa facture.

 

De plus ce courant électrique pollué par le système Linky ne devrait pas avoir le marquage CE car il ne prend pas en compte, non seulement les installations du réseau électrique domestique qui ne sont pas blindées et qui rayonnent, mais surtout les modifications physiques d’interopérabilité, donc de compatibilité CE par rapport à tous les appareils électriques et électroniques, engendrées par ce nouveau type d’énergie électrique en deux fréquences HZ et kHz.
La SA ENEDIS déclare que " Linky répond à la norme CE en matière de compatibilité électromagnétique ".
Si tel était le cas pourquoi La Direction Générale des Entreprises en charge du contrôle du marquage CE via la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes refuse de communiquer le rapport du marquage CE ?

 

Il n’en reste pas moins que la non-conformité du marquage CE du Linky qui délivre un courant électrique en deux fréquences couvre de nombreux autres domaines, dont celui très réglementé de la métrologie.
Dans tous les cas le système Linky n’est pas seulement nocif pour la santé, mais comme le montre ce reportage, il est aussi dangereux à cause de sa possible non interopérabilité qui peut engendrer des dysfonctionnements d’appareils qui à leurs tours peuvent provoquer de graves accidents ou des incendies.

En conséquence tous les citoyens responsables ont obligation de par la loi de dénoncer tous les dangers avérés et comportements délictueux dont ils ont connaissance.
Il est nécessaire de sensibiliser la population sur les réalités issues de la seule science universelle par rapport au système de comptage connecté Linky, ce sont ces réalités qui sont opposables, notamment par des expertises judiciaires qui seront ordonnées par un Juge.

Depuis l’activation au concentrateur du CPL du Linky, madame X qui est EHS est malade chez elle, les mesures de la Linky Dirty Electricity mettent clairement en évidence la non interopérabilité de certains de ses appareils, voici le reportage explicite.

Liens à Consulter :

Ecoutez le son des harmoniques du système CPL du linky avec un simple poste de radio

Vidéo à regarder

Par Stéphane Lhomme
Directeur de l'Observatoire du nucléaire

 

Le Linky et ses nombreux problèmes étant sortis de l'actualité depuis quelques mois (covid oblige), on ne peut que se féliciter de l'emballement médiatique de ces derniers jours suite à un article du Parisien… qui ne révèle pourtant absolument rien. En effet, avant même le lancement des installations en décembre 2015, nous dénoncions le fait que le programme Linky allait être intégralement payé par les usagers et leur coûter très cher, ce qui a d'ailleurs été confirmé de façon fracassante par la Cour des comptes en février 2018.

 

De nombreux médias ayant été abusés par les déclarations de divers acteurs (Enedis, gouvernement, UFC-Que Choisir, etc), voici quelques nécessaires mises au point :

1♦ Ce sont bien sûr les usagers qui paient entièrement le programme Linky

2♦ Le programme Linky alourdit la facture des usagers

3♦ Des usagers sont victimes d'Enedis, d'autres sont bien punis…

4♦ Le compteur Linky ne permet aucune économie financière pour les usagers

5♦ L'UFC Que Choisir, complice d'Enedis et du Linky, et condamnée en justice

6♦ Le gouvernement et la Commission de régulation de l'énergie mentent

7♦ Le compteur ordinaire reste et restera toujours légal

 

 

1♦ Ce sont bien sûr les usagers qui paient entièrement le programme Linky

Tout le matériel de distribution de l'électricité et toutes les activités d'Enedis sont financées par une partie de nos factures d'électricité (c'est le fameux TURPE : Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité). De fait, et il n'y a pas l'ombre d'une discussion ou d'un doute à ce propos, le programme Linky est payé à 100% par les usagers, jusqu'au dernier centime… y compris de fait par ceux qui n'ont pas le Linky ! C'est d'ailleurs bien là un des nombreux scandales du programme Linky, avec les surfacturations, dysfonctionnements divers, incendies parfois mortels, captations d'innombrables données sur la vie privée des usagers, etc.

2♦ Le programme Linky alourdit la facture des usagers

Auparavant, Enedis remplaçait environ 1 million de compteurs par an, ce qui correspondait à un renouvellement naturel du parc de compteurs en 35 ans. Le programme Linky vise au remplacement des 35 millions de compteurs en 6 ans seulement, qui plus est par des compteurs Linky chers, fragiles, et à la durée de vie très courte : à peine le programme d'installation sera-t-il fini qu'Enedis commencera déjà à remplacer les Linky ! Tout ceci coûte des milliards supplémentaires et, comme expliqué ci-dessus, tout est payé par nos factures : elles sont donc inévitablement alourdies par le programme Linky.

3♦ Des usagers sont victimes d'Enedis, d'autres sont bien punis…

Des millions d'usagers se sont vus (et se voient encore) installer le Linky en force, les sous-traitant d'Enedis ayant des comportements de voyous : mensonges, menaces inventées, intimidations, voire insultes, violences physiques, violations de propriétés etc. Les personnes âgées de France sont en particulier victimes de ces agissements depuis 5 ans, sans que cela ne suscite d'émotion malgré nos alertes continuelles…

 

Mais certains reportages TV de ces derniers jours ont aussi montré des usagers qui se sont volontairement laissé mettre le Linky, et qui se déclarent aujourd'hui furieux de devoir le payer, menaçant même d'aller en justice contre Enedis, procédures perdues d'avance : le financement des Linky par les usagers est connu depuis le début… et non depuis le récent article du Parisien ! Il fallait résister au lieu de se laisser appâter par les prétendues économies financières promises par Enedis "grâce au Linky"…

4♦ Le compteur Linky ne permet aucune économie financière pour les usagers

Pour mémoire, Enedis est une filiale d'EDF… qui vit en vendant le plus possible d'électricité. Il fallait être d'une naïveté confondante pour croire qu'Enedis allait installer des compteurs… réduisant les revenus de sa maison mère !

Enedis "explique" que le Linky permet à l'usager de consulter sur Internet sa courbe de consommation, mais personne n'a jamais fait d'économies… en regardant une courbe ! Pour permettre des économies, il aurait fallu par exemple un grand programme finançant le passage de techniciens chez tous les habitants de France pour mesurer les consommations des appareils électriques et déterminer ainsi les sources d'économies. Seuls les gogos peuvent croire à des économies permises par le Linky…

 

Au contraire, dès l'installation du Linky, d'innombrables usagers ont vu leurs factures s'envoler et/ou ont été obligés de prendre un abonnement plus cher, le Linky faisant continuellement disjoncter leur installation… qui fonctionnait pourtant très bien auparavant !

5♦ L'UFC Que Choisir, complice d'Enedis et du Linky, et condamnée en justice

Censée défendre les consommateurs, la direction de l'association UFC Que Choisir s'est comportée depuis 5 ans en véritable "collaborateur" d'Enedis, écrivant et racontant partout que l'on ne pouvait refuser le Linky, ce qui est totalement faux (voir plus bas). Beaucoup d'usagers n'ont pas refusé le Linky du fait ce ces mensonges, et comprennent aujourd'hui qu'ils ont été abusés, qu'ils payent le Linky et ne vont bien sûr faire aucune économie.

Nous avons montré comment l'UFC-QC s'est compromise dans des relations troubles avec les fournisseurs d'électricité et bien sûr avec le distributeur Enedis. L'UFC-QC a intenté à notre encontre plusieurs procès qu'elle a piteusement perdue (voir fichier lié), dans un silence médiatique "assourdissant": seul le quotidien régional Sud-Ouest a relaté ces affaires pourtant tonitruantes. On notera en particulier le rôle de l'AFP qui a soigneusement occulté ces affaires : l'AFP étant financée principalement par l'Etat, on ne peut que croire qu'elle a joué son rôle de chien de garde au service du programme Linky engagé par Enedis, société d'Etat…

6♦ Le gouvernement et la Commission de régulation de l'énergie mentent

Face aux articles et reportages de ces derniers jours, on a vu sans surprise Enedis diffuser sa propagande habituelle à propos du Linky, mais le gouvernement aussi s'est exprimé par la voix de la sous-ministre Mme Wargon qui, questionnée à l'Assemblée nationale, s'est cachée derrière les affirmations de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Or, la CRE ment. Elle a ainsi publié un communiqué titré "Le compteur Linky ne fait pas augmenter la facture des consommateurs" et proposant la plus belle prose propagandiste et langue de bois qu'il soit : "Linky est un projet industriel ambitieux, indispensable à la réussite de la transition énergétique dans notre pays, en permettant la réduction de notre empreinte écologique par la maîtrise de la demande en énergie."

 

Pour mémoire, la CRE est un organisme parasite, composé de gens très grassement rémunérés dont la mission réelle est d'endosser à la place du gouvernement l'annonce des mauvaises nouvelles (comme les augmentations des factures d'énergie) et de mentir chaque fois que "nécessaire", permettant ainsi aux ministres (en l'occurrence Mme Wargon) de se défausser…

7♦ Le compteur ordinaire reste et restera toujours légal

Malgré les balivernes d'Enedis, hélas reprises mécaniquement par divers médias, la vérité est que le compteur ordinaire reste et restera toujours légal : il a été installé et validé par EDF ou ErDF ou Enedis suivant les années, aucun texte ne pouvait le rendre illégal (et de fait aucun texte ne l'a fait), et personne ne peut être poursuivi pour l'avoir gardé.

D'ailleurs, en envisageant de facturer la relève visuelle de la consommation pour les usagers sans Linky, Enedis et la CRE reconnaissent de fait la parfaite légalité du compteur ordinaire : une entreprise publique ne saurait facturer l'utilisation d'une installation illégale.

Notons que nous combattrons la mise en place d'une telle facturation (les habitants sans Linky payent déjà pour les Linky, comme expliqué ci-dessus !) mais qu'en tout état de cause celle-ci sera toujours moins chère que les augmentations de factures causées par les Linky.

 

Pour informations, malgré les mensonges des diverses instances et le silence de nombreux médias sur ce sujet, des millions de gens en France refusent toujours le Linky et gardent leurs compteurs ordinaires.

 

Stéphane Lhomme
Directeur de l'Observatoire du nucléaire
Animateur de http://refus.linky.gazpar.free.fr

Mazamet : Rassemblement

Pour dénoncer le déploiement forcé du compteur linky

 

Mardi 18 Mai 2021 à 10h

 

Voir aussi l'article au sujet du Jugement du 17 Novembre 2020

qui indique que linky n'est pas OBLIGATOIRE

La Cour d'Appel de Bordeaux donne raison aux EHS qui refusent Linky

Sur l'obligation de pose :
"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Le Compteur linky n'est donc pas obligatoire et il peut être refuser par les Particuliers.

 

 

STOP AUX INCENDIES

EHS FRANCE demande à la SA ENEDIS le retrait de tous les compteurs connectés Linky

ITRON et LANDIS/GYR

Les investigations et constatations de l'Organisation Environnementale EHS FRANCE sur l'origine de la majorité des incendies des compteurs Linky sont sans appel :

 

les compteurs Linky des fabricants ITRON et LANDIS/GYR sont potentiellement dangereux en termes de risques d'incendies ou d'expositions car ils ont un défaut potentiel

comme le stipule explicitement en AVERTISSEMENT (WARNING) dans tous leurs compteurs Linky, les fournisseurs des batteries au Lithium de très hautes intensités à décharges par pulses (non rechargeables et instables) qui y sont présentes,

Ce qui n'est pas le cas par exemple dans les compteurs Linky SAGEMCOM

 

ITRON LANDIS/GYR

SAGEMCOM

PROJET STARLINK - Elon Musk s'installe en France

Le 9 février 2021, l’ARCEP, dans la plus grande discrétion, par la décision 2021-0116, a autorisé la société américaine Starlink à utiliser les fréquences radioélectriques, dans les bandes de 10,7-12,75 GHz et 14-14,5 GHz  1 / 2 .
 
Qu’est-ce-que le projet Starlink ?
 
Starlink est un service d’accès à Internet très haut débit proposé par l’entreprise d’aérospatial SpaceX, propriété du magnat Elon Musk. Ce service fonctionne grâce à une constellation de satellites, dont un millier a déjà été mis en orbite. Le système a besoin de stations de base, qui relient les satellites au réseau mondial, avec antennes-relais, radômes motorisés, ... 
 
Qu’en est-il aux USA ?
 
Le 26 février 2021, Children’s Health Defense, l’Association américaine de Défense de la Santé des Enfants, a initié une nouvelle action en justice contre la Commission Fédérale des Communications (FCC), pour contester l'adoption d'une règle qui permettrait aux particuliers d'installer des antennes de transmission sans fil sur leurs maisons, sans en informer les propriétés voisines. Ces antennes seraient connectées aux services 5G satellitaires vendus aux particuliers par Starlink. 3  
Et en France ?
 
En France,  SpaceX, qui opère sous le nom Tibro 4 dans de nombreux pays, a reçu l'autorisation de construire trois stations de base : Gravelines (59-Nord), Villenave-d’Ornon (33-Gironde), déjà construite, et Saint-Senier-de-Beuvron (50-Manche)

Exemple sur cette vidéo ( reportage de France 3 Aquitaine )

Liens à Consulter :

L'article Complet sur le site de Robin des Toits

https://www.robindestoits.org/PROJET-STARLINK-Elon-Musk-s-installe-en-France-13-03-21_a3038.html