Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Centre Val de Loire

Démontage de 13 Linky

Le TGI de TOURS, Ordonne à ENEDIS

Le démontage du linky à 13 personnes EHS

Et de fournir une électricité propre sans CPL

 

Reportage diffusé dans le 19/20

Mardi 30 Juillet 2019

 

Reportage diffusé dans le 19/20

Mercredi 31 Juillet 2019

De mon coté, je fais du montage vidéo et je remarque souvent , dès qu'on parle du linky, on voit un poseur qui installe

dans le cas présent, la Justice Ordonne le démontage et distribution d'une électricité propre sans CPL .

C'est surprenant de revoir des images d'installations de linky !!

la personne qui à réalisée le montage des images est hors sujet .

 

C'est inquiétant pour pour une chaine comme France 3 d'avoir une personne à ce point incompétente