Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

vendredi 24 février vers 15 heures, Patricia V. fait appel à un membre du collectif anti-linky de Montauban. Les poseurs de compteurs de la société ‘’L.S. Services’’ veulent, malgré son refus, lui installer un compteur linky. Patricia V. habite un immeuble et les installateurs n’ont eu aucune difficulté pour entrer et faire leur travail dans les espaces communs. C’est au moment où ils veulent changer le compteur de Patricia V. que celle-ci s’y oppose.

Lorsque nous arrivons chez elle, le Compteur linky est posé mais non activé. Les poseurs n’ont pas fait fermer le disjoncteur ni fait débrancher les appareils électriques de l’appartement. Devant l’impossibilité pour les poseurs de terminer la pose du compteur, ils font appel à leur chef d’équipe par téléphone ; ce dernier tente de persuader Patricia V. d’accepter le compteur linky et devant son refus il la menace de faire appel aux gendarmes. Pendant ce temps, 5 ou 6 militants du collectif anti-linky viennent aider Patricia V. et l’accompagnent dans son refus par leur présence. Le chef des poseurs finit par arriver et, de nouveau, tente de convaincre Patricia V. de ne pas s’opposer à la pose du compteur.

Elle persiste dans son refus …. arrivent d’autres militants du collectif ( nous serons une quinzaine en fin de compte ). Le chef de l’équipe des poseurs demande l’intervention de la Police.

 

 

Trois agents de la Police nationale arrivent vers 16 heures 30, ils déclarent qu’ils n’ont pas à intervenir sur un contentieux commercial …. Ils se contentent de prendre l’identité de Patricia V. et des poseurs. Ils quitteront les lieux assez rapidement.

Le chef de l’équipe des poseurs fait alors appel à l’agence locale d’ENEDIS qui nous précise que seuls ces agents sont à même de remettre l’ancien compteur.

 

Deux agents d’ENEDIS arrivent vers 17 heures 30, ils sont mandatés pour ‘’expliquer et dialoguer’’ et pas pour remettre l’ancien compteur. L’échange va se dérouler jusqu’à 18 heures 15 : ils refusent de remettre l’ancien compteur, donc de remettre le courant dans l’appartement de Patricia V. Elle leur fait constater qu’elle a un problème de santé ( elle montre son appareil électrique pour l’oxygène ), que si elle a un problème dans la nuit ENEDIS sera responsable ( tout cela devant une dizaine de témoins ) … à 18 h 15 les agents d’ENEDIS repartent laissant Patricia V. sans électricité, dans le froid, et risquant d’avoir des problèmes de santé dans la nuit …

 

A 19 heures 15, les mêmes agents d’ENEDIS reviennent chez Patricia V., lui réinstallent l’ancien compteur et remettent le courant !


Les LINKY sur des platines en bois.. c'est interdit car la platine n'est pas de Classe  M1

  • Auto-extinguibilité : tenue au fil incandescent 960°C
  • Répond aux spécifications Enedis-CPT-M et S SPE 13006A

 Auto-extinguibilité =  Classe M1

De plus, la pose d'un compteur linky est strictement interdite sur planche de bois. Le linky doit être installé sur une platine

synthétique qui respecte la norme NFC 14-100 , ce n'est pas le cas du bois.

En application du règlement sanitaire Départemental.