Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Midi Pyrénées

 Le Juge des Référés de Toulouse à interdit la pose du compteur linky Aux personnes EHS .

C'est une très bonne chose car dans le cas d'un Immeuble, les voisins vont pouvoir refuser linky pour ne pas dégrader la santé de cette personne. le CPL ne sera donc pas activé, si ce n'est pas le cas, le problème restera entier.

 

C'est la même chose dans le cas d'une maison individuelle car il y a plusieurs maisons sur la même ligne et donc votre voisin ou voisine peut être EHS.

 

C'est encore la preuve que linky n'est pas Obligatoire et que c'est un système de contrôle à distance des Citoyens organisé par la France, EDF/ENEDIS, tous les fournisseurs d'électricité et les les producteurs en photovoltaïques car sur toutes les nouvelles installations, le compteur est un linky et ENEDIS fait la chasse aux installations qui n'ont pas de compteur linky.

 

Reportage diffusé dans le 19/20

Mardi 19 Mars 2019

  
  France 3

Midi Pyrénées