Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Un LINKY avait déjà brulé en Septembre 2017

En plein jour.

Comme vous pourez le constater, il a mis le feu à un arbre et le poteau de bus à été

abimé par l'incendie

  

Ce compteur à été changé tout de suite mais voilà , il y a quelques jours, coupure de courant, Le propriétaire va voir s'il y a du courant chez les voisins et là oui, donc c'est son compteur linky qui à disjoncté.

Il téléphone à ENEDIS et la personne lui explique comment faire pour remettre le courant.

 

Et là tout se gatte car le disjoncteur qui est à coté du compteur avait bien disjoncté , il le réarme et quelque seconde après , il brule à l'intérieur .

 

ENEDIS arrive donc pour le changer et ils en profitent pour changer le linky endommagé. l'un des agents dit : " il a du être mal monté " ... oui , surtout que c'est ENEDIS qui l'a fait en 2017 . Depuis la pose de ce 3e compteur linky en 2019, il n'y a plus les Heures creuses et les Heures pleines.

 

Il à donc été mal posé par ENEDIS