Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Touche pas à mon compteur une émission présentée par Maud Bigand.
 

Liens mis à disposition :

La Cour d’Appel de Nantes déboutes des maires ayant pris des arrêtés / délibérations anti-linky

https://www.ouest-france.fr/bretagne/ille-et-vilaine/compteurs-linky-une-bataille-perdue-pas-la-guerre-6003744

https://www.letelegramme.fr/finistere/chateaulin/linky-son-appel-rejete-la-colere-de-j-gouerou-05-10-2018-12098809.php

Mais avec des arguments très peu crédibles :

http://refus.linky.gazpar.free.fr/cour-appel-nantes.htm

Utilisation médiatique de cet évènement, pour marquer un point dans cette “guerre psychologique” :

https://www.capital.fr/economie-politique/compteurs-linky-les-opposants-sont-en-train-de-perdre-la-guerre-1310005

Autre exemple de pression sur les maires, ici aux USA, pour leur enlever la capacité de décider, si, où et pour quel revenu pourront se faire les installations d’antennes 5G :

https://arstechnica.com/tech-policy/2018/10/cities-will-sue-fcc-to-stop-2-billion-giveaway-to-wireless-carriers

https://takebackyourpower.net/dissent-fcc-5g-vote-declares-war-against-local-governments-americans/

Mais les usagers résistent, aiguillonnés par des craintes sur plusieurs plans, notamment la sécurité incendie. Ici, un poseur témoigne : pressions, primes à la rapidité, formation bâclée, pose coûte que coûte même quand il y a danger concernant l’installation électrique du client :

https://reporterre.net/Linky-un-ancien-installateur-raconte-On-nous-demandait-de-mentir-au-client

https://www.capital.fr/economie-politique/manque-de-formation-travail-bacle-le-temoignage-accablant-dun-ancien-installateur-de-compteurs-linky-1309499

Même si le nombre d’incendies électriques évoqués dans la presse, et en particulier les incendies de compteurs, pourtant recensés par Stop Linky Grand Paris sur sa page Facebook : https://www.facebook.com/Pasdecompteurscommunicantsditsintelligents/

Semble avoir étrangement diminué depuis quelques semaines, après une période où l’on constatait 1 ou 2 incendies de compteurs par semaine dans la presse sur 2018. Maintenant, ce ne sont que des entrefilets, avec aucune mention du Linky, quant l’incendie est mentionné : ici, un compteur qui explose parce que “pas assez ventilé” :

http://www.lavoixdunord.fr/462738/article/2018-10-04/le-compteur-d-une-maison-prend-feu