Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

Agenda

04
Jui
Bourse du travail
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Tarbes
promesses illusoires et dangers réels (santé, environnement, démocratie)

Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Dimanche 28 Janvier 2018 - C Politique

Vous pouvez regarder le Débat avec le reportage et les présentations

  

 Les contradictions de Bernard LASSUS

 
  
  
  

Au moment de l'émission de France 5 , C Politique , ou juste après un compteur linky prenait feu

A Saint-Mathieu,

un compteur Linky prend feu

Dimanche 28 janvier, l’incendie d’un compteur Linky à Saint-Mathieu a mis le feu aux poudres…

En mars dernier, la commune de Haute-Vienne était la première en Limousin à refuser ces compteurs.

C'est par un mail scandalisé que l’on apprend la nouvelle… «Dimanche 28 janvier 2018, le compteur Linky installé de force par Enédis sur le réseau d'éclairage public de Saint Matieu (87) malgré la délibération municipale PREND FEU !» s’indigne Georges Tixeuil, adjoint au maire de Saint-Mathieu. Preuve à l’appui, l'élu joint la photo d’un compteur qui a littéralement fondu.

 

L’incident, survenu dans la soirée de dimanche, a été rapidement maîtrisé. Un agent d’Enedis s’est immédiatement rendu sur place pour ouvrir le local aux pompiers qui ont pu éteindre le feu.