Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Touche pas à mon compteur une émission présentée par Maud Bigand
 

Aujourd’hui : la facture d'électricité

Liens à Consulter

Cas de surfacturation évoqués après la pose du Linky :

A Décines-Charpieu :

https://www.leprogres.fr/rhone-69-edition-est-lyonnais/2019/04/03/decines-charpieu-sa-facture-edf-explose-apres-la-pose-du-compteur-linky

En Bretagne :

https://www.ouest-france.fr/bretagne/broons-22250/broons-ses-factures-edf-explosent-depuis-qu-il-un-compteur-linky-5960935

 

De nombreux Français victimes de précarité Energétique :

- http://www.lefigaro.fr/social/2017/03/15/20011-20170315ARTFIG00139-le-mediateur-de-l-energie-alerte-sur-des-risques-accrues-de-coupures-de-gaz-et-d-electricite.php

- http://www.leparisien.fr/faits-divers/toulouse-une-octogenaire-retrouvee-morte-chez-elle-probablement-de-froid-22-01-2017-6603396.php-

- http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2016/11/22/97002-20161122FILWWW00029-pres-de-12-millions-de-francais-en-situation-de-precarite-energetique.php

 

Documentaires de Gilles Balbastre sur le Démantèlement du Service Public de l’Electricité :

36 % d’augmentation des factures en moyenne depuis la dérégulation du marché de l’énergie (création d’un marché concurrentiel des fournisseurs, au lieu du monopole public d’EDF) :

https://www.bastamag.net/Energie-l-echec-annonce-de-dix-ans-de-deregulation

 

Comprendre les dessous de l’augmentation de tarif de juin (5,9%, ou presque 20 du Megawat/heure)

https://www.ouest-france.fr/economie/energie/l-electricite-va-couter-80-eu-de-plus-en-moyenne-par-6291256

 

https://www.mediapart.fr/journal/france/070319/electricite-vers-le-transfert-de-la-rente-nucleaire-publique-au-prive-0?onglet=full

 

Projet de scission d’EDF : Vendre au privé les éléments rentables d’EDF et re-nationaliser les Parties déficitaires et / ou à risque (vieil adage : privatiser les gains et mutualiser les pertes, que les usagers et contribuables assumeront…) :

https://www.mediapart.fr/journal/france/160519/edf-menace-d-etre-transforme-en-bad-bank-du-nucleaire?onglet=full

 

Enedis serait revendu au privé en tant que « morceau de choix », car très rentable : Enedis, la Vache à lait d’EDF, selon Alternatives Economiques :

https://www.alternatives-economiques.fr/enedis-pompe-a-finances-dedf/00082935

 

Et appelée à être encore plus rentable comme source de données privée et revendables des consommateurs, à l’avenir, grâce aux 35 millions de compteurs linky en cours de pose (selon Philippe Montloubou, Directeur d’Enedis) :

https://www.journaldunet.com/economie/energie/1181724-philippe-monloubou-enedis-erdf-est-un-operateur-de-big-data/