Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

L’émission du 28 juin, où Maud Bigand

  • évoque le plan de communication confidentiel d’ENEDIS sur LINKY pendant la coupe du monde et le Tour de France.
  • parle aussi de départs de feu sur des compteurs dont la presse s’est faite l’écho au cours des derniers mois (Luzenac, Pau, Montauban, etc…)
  • annonce la possibilité maintenant de faire mesurer les ondes émises par le système Linky par l’ANFR, avec le risque que les trames du CPL soient réduites pendant les mesures, risque évoqué pour les opérateurs télécoms par Etienne Cendrier, représentant de l’association Robin des Toits, qui a gagné un procès en diffamation après avoir mentionné la baisse des émissions par les opérateurs au moment des mesures d’exposition faites par les agences