Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

ENEDIS vous envoi ce type lettre de menace , vous disant que vous devez enlever vos protections .

Ce courrier peut être envoyé en recommandé pour vous faire peur !! et vous pousser à retirer les protections.

Vous allez en recevoir plusieurs , c'est pour vous intimider . Il ne faut jamais y répondre

 

Le Linky n'est pas obligatoire!

Vous devez barricadez si le compteur est dans un lieu accessible aux installateurs

ou si le compteur est dehors , sur le bord de la route.

comment barricader : comme vous voulez !, dans le cas du coffret ( il est à vous , ce coffret )

si le compteur est un mécanique , laissez juste l'affichage visible , vous pouvez tout bloquer.

 

pour un compteur électronique, si vous avez le téléreport, la relève se fait à pied , en utilisant le boitier de télé-relève qui se trouve soit sur la porte

du coffret ou sur le mur de l'habitation .

pour un électronique sans tél- relève, vous devez faire un hublot au niveau du compteur pour passer la main pour faire afficher les index à l'écran.

 

Exemple de barricadage