Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Depuis le déploiement du linky , sur le terrain, il est constaté que 90% des compteurs ne sont pas communicants.

 

C'est ce qui explique l'absence de problème de santé ou de dysfonctionnements des appareils électrique.

 

C'est une stratégie de ENEDIS qui a pour but de faire au Citoyens que linky est sans dangers car son système n'est pas encore activé.

 

Ce qui veut dire que soit la relève est encore réalisée de la même façon : Une relève à pieds

Soit , c'est une estimation .

16 Février 2019 - entre 9h et 10h

Votre vie Numérique

Extrait de cette émission

Une auditrice à téléphonée pour expliquer que la relève était encore à pieds avec le linky.

 

Actuellement , 90% des linky installés ne sont pas communicants car le CPL n'est pas présent .

 

Vous pouvez facilement savoir si votre compteur est communicant ou pas.

Appuyez 3 secondes sur les deux Touches du linky en même temps

 

La stratégie de ENEDIS est de poser un maximum de Linky et d'envoyer le CPL , plus tard, 3 mois, 6 mois, 1 an ou 2 ans après la pose , Si vous avez des problèmes de Santé, Vous ne pouvez pas faire le lien !!

Bien sur, il peut y avoir le CPL très vite .. le jour même !!

 

Le Linky n'est pas obligatoire , il ne faut pas craquer face aux Mensonges de ENEDIS et de ses sous-traitants .