Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté Et ENEDIS a été Condamnée pour Mensonge. TGI de Bordeaux 17/11/2020 Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire ! |
Mise à jour : 17/10/2024
Linky n'est pas Obligatoire !!!
17 Novembre 2020
L'analyse qui suit est issue du site de Robin des Toits:
(https://www.robindestoits.org/LINKY-Le-jugement-de-la-Cour-d-appel-de-Bordeaux-17-11-2020_a3002.html)
Le 17 novembre 2020, la Cour d'appel de Bordeaux a rendu son jugement dans l'action collective menée par : Maîtres
Pierre Hurmic |
Arnaud Durand |
ChristopheLeguevaques |
Contre Enedis dans l'affaire Linky
Par l'ampleur et la diversité de ses décisions,
il s'agit du plus important jugement obtenu à ce jour.
En voici quelques extraits :
Sur l'obligation de pose : |
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
Sur la gratuité de l'installation : |
"Il ressort de ces éléments que si en effet, la pose d’un compteur Linky ne donne pas lieu à l’établissement de facture pour le consommateur, il n’en demeure pas moins que l’implantation et le développement de cette nouvelle technologie engendre des coûts d’investissements qui se répercutent nécessairement, ce que prévoit d’ailleurs la loi, sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité."
Sur le défaut d'information : |
Il en est pour preuve les objectifs assignés à Linky par Enedis dans la fiche « Linky : le nouveau compteur communiquant d’ERDF » de novembre 2015 : « Big Data, usages domotiques, objets connectés 'L’installation des compteurs Linky bénéficiera à l’ensemble de la filière électrique ».
"Dès lors, il y a lieu de considérer que la société Enedis a failli à son obligation d’information telle que définie par les dispositions de l’article L.111-1 du code de la consommation."
Sur le RGPD :
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Sur le dommage imminent :
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"Le jugement sera confirmé en ce qu’il a fait injonction à la société Enedis de procéder, à titre conservatoire, à la pose de dispositifs filtrants destinés à protéger ces personnes des champs électro-magnétiques générés par la bande CPL associée au compteur Linky."
"Il convient cependant de porter à la somme de 500 euros par jour de retard et par point de livraison, passé un mois à compter de la présente décision, et ce pendant un délai de trois mois ..."Source de l'article :
à lire aussi sur le site de Robin des Toits
" Une Bonne Nouvelle ! "
ENEDIS doit remplacer un Linky par un Compteur Non Communicant chez une personne EHS