Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

Agenda

04
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Bourse du travail
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Tarbes
promesses illusoires et dangers réels (santé, environnement, démocratie)

Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Maryse nous explique le danger du CPL envoyé dans les câbles électriques des logements

 

 Téléchargez le fichier en mp3

 

Université Européenne Télécom Bretagne
étude des émissions électromagnétiques du CPL

 

Le CPL du LINKY rayonne car les câbles ne sont pas fait pour ça .

Dans d'autres pays de l' Union Européenne, l'utilisation du CPL et Interdit ou fortement règlementé.

à L'OTAN, sur les bases de l'Armée le CPL est interdit car c'est une faille de sécurité pour les réseaux.

 

Voici le document du Député luxembourgeois

David Wagner

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 Question relative aux compteurs intelligents !