Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

Tentative de pose forcée

   La pose du compteur LINKY à Montauban suit son cours, pas toujours tranquille, chez certains citoyens.


    Chez Monsieur G., hier à Montauban, les choses ne se sont pas vraiment bien passées.

Monsieur G. avait depuis longtemps manifesté son opposition à la pose du compteur LINKY chez lui et, pour bien faire connaître son refus, il a collé sur son compteur une feuille cartonnée où est inscrit : « non au compteur Linky ».

Mais hier, en son absence, le poseur diligenté par ENEDIS, a commencé à démonter l’ancien compteur et s’apprêtait à le remplacer par un compteur Linky …. C’est à ce moment que Monsieur G. est arrivé chez lui et a sommé le poseur d’en rester là et de remettre l’ancien compteur …

Monsieur G. fut convaincant malgré les réticences du poseur !

Quelques heures plus tard, le ‘’chef’’ des poseurs s’est rendu au domicile de Monsieur G l’accusant d’agressivité et d’avoir proféré des menaces verbales et que par conséquent, pour ces motifs, plainte allait être déposée ! Simple tentative d’intimidation ou réalité de l’action annoncée ? Affaire à suivre …

Attention à l’escalade !