Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

 Regardez le document vidéo

 

Notre Dame de Paris fin des investigations : Prochaine Infos EHS FRANCE signification par Huissier de Justice du dossier au Procureur Rémy Heitz en charge de l'enquête.

Pour EHS FRANCE l’alimentation électrique du quartier de la cathédrale venait juste de passer sous Linky Dirty Electricity début avril 2019 (communication explicite d’ENEDIS, soit 2 semaines avant l'incendie de NDdP), en conséquence sa non interopérabilité avérée avec la pléthore d’appareillages électriques, dont notamment un disjoncteur type S (retrait massif en cours par ENEDIS pour risques avérés) présent dans le coffret électrique de chantier, de 3 bobines d’électro-tintement 220V non compatibles et de nombreux ballasts, l'ensemble de ces appareillages électriques étant présents à la croisée du transept au pied de la flèche qui est le lieu exact constaté du départ du feu peuvent être à l’origine du départ de l’incendie de Notre Dame de Paris.


De plus s’il était avéré que de l’outillage portatif, ayant donc des batteries au lithium se trouvait aussi près du coffret électrique, de l’enrouleur et des nombreuses rallonges présentes à la croisée du transept au pied de la flèche, dans ce cas cela ne pourrait que renforcer la thèse de l’incendie provoqué par la Linky Dirty Electricity d’ENEDIS.

Nota : La présence d'un compteur Linky dans le coffret électrique de chantier présent à la croisée du transept au pied de la flèche (lieu du départ de l'incendie) n'est à notre connaissance à ce jour pas avéré, néanmoins il est légitime de se poser la question, car dans de nombreux reportages les journalistes qui évoquent ce coffret électrique de chantier disent qu'il sert à alimenter en énergie électriques de nombreux appareillages, dont les ascenseurs (montes-charges), etc ... ...