Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser un Compteur Linky
  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

Aucun évènement à venir!

Radio transparence

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

( en bas de la page )

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Voir la page

Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

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MEDIAS

Regardez cette vidéo Les fais se sont déroulés le 14 Septembre 2020

Stéphane LHOMME

Linky - Vidéo : action ignoble de la part d'Enedis qui coupe le courant à une famille (avec 2 enfants)

juste parce qu'elle veut garder son compteur ordinaire (qui est pourtant parfaitement légal !) - Enedis et ses
miliciens sont la honte du Service public

Le compteur linky n'est pas obligatoire !

Suite à une forte mobilisation , ENEDIS est revenue pour rétablir le courant.

Stéphane LHOMME

le père de famille qui avait vu son électricité coupée pour avoir refusé le Linky vient de m'annoncer qu'Enedis venait de toute urgence de lui rétablir le courant sans lui mettre de Linky, ce qui prouve bien que c'était possible !

 

Il est évident que la mise en ligne et les nombreuses vues de la vidéo (merci à vous tous) ont contraint Enedis à reculer, y compris les relais sur les "rezosocios".

Entre temps, j'ai contacté les principaux médias alsaciens (l'affaire s'est déroulée le 14 septembre à Plaine

Ce qui confirme que le linky n'est pas obligatoire , et que le refus est légal.

 

Si votre compteur est accessible de la route, vous devez le barricadez !