Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

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MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

Pascal Ouallet, habitant de Saint-Pierre-ès-Champs a développé divers symptômes depuis l'installation du compteur Linky. Malgré plusieurs appels à Enedis, son dossier stagne.

ENEDIS refuse de démonter le Linky

Cela fait quatre semaines que le quotidien de Pascal Ouallet, habitant de Saint-Pierre-ès-Champs, près de Saint-Germer-de-Fly (Oise) a totalement changé.

Le vendredi 31 juillet, les services d’Enedis viennent installer dans son logement un compteur Linky. Le week-end passe et les premiers symptômes se manifestent.

 

Il livre : 

J’ai commencé à ressentir des sifflements dans les oreilles, des sensations de brûlures. Des symptômes qui auraient pu faire penser à une otite. »

Les symptômes se multiplient

Mais la semaine défile et la situation s’aggrave.

Pascal Ouallet, désemparé confie : 

 

Mon rythme cardiaque a fortement augmenté, mes bras, mes mains, mais aussi mes jambes et mes orteils se sont mis à trembler. J’ai commencé à avoir des frissons, des vertiges et des sensations de brûlures dans l’ensemble des membres. J’ai l’impression de cuire dans un micro-ondes. »

« Je n’avais pas de soucis de santé auparavant »

Alors il décide d’appeler les services d’Enedis pour leur faire part de sa situation, en espérant trouver une solution. Mais en vain…

Cet habitant de Saint-Pierre-ès-Champs raconte : 

 

J’ai passé un premier appel au médiateur le 4 août, sans avoir de réponses… »

Il ajoute :

À ce jour, la société m’a informé qu’il était possible de faire mesurer l’exposition aux ondes électromagnétiques par l’Agence nationale des fréquences, mais rien de plus concret… Lorsque j’ai demandé s’il était possible de faire enlever le compteur et de remettre l’ancien, la réponse a été négative… »

Des propos qui ont été confirmés par le service communication d’Enedis Picardie :

Ces cas sont extrêmement rares, le retrait du compteur a été réalisé suite à l’ordonnance d’un juge. La majorité des clients ayant réalisé une action en justice à ce sujet ont été déboutés. »

Rendez-vous chez un neurologue

Ne sachant plus quoi faire, Pascal Ouallet, essaye, le plus possible, de ne pas être à proximité du compteur, mais cela reste compliqué.

Il explique

Il est installé dans une pièce entre mon salon et ma cuisine, des endroits où l’on passe beaucoup de temps. »

Alors pour tenter d’atténuer les effets des ondes, il a entouré l’appareil avec du carton et du papier d’aluminium, sans réels amélioration.

- > Il est inutile d'entourer le linky pour atténuer les effets des ondes car le problème vient du CPL qui circule dans les câbles électrique , le CPL est injecté depuis le Concentrateur.

Afin de faire constater ses symptômes, il s’est rendu chez son médecin généraliste, qui l’a redirigé vers un neurologue afin de réaliser des examens. Pascal Ouallet espère avoir des réponses suite à ce rendez-vous et tient à préciser : 

Je n’avais pas de soucis de santé auparavant. »

- > Cet habitant devient EHS , si c'est le cas, il peut demander le démontage du linky et avoir une électricité propre.

Voir l'article du Dauphiné Libéré http://www.stoplinky.info/stoplinky/index.php/8-blog/563-enedis-encore-condamnee-en-appel

 

« Conduire sur quelques kilomètres c’est compliqué »

Après quelques semaines de repos, reprendre le travail ? Ce n’est pas envisageable …

Ce Saint-Pierrois précise : 

Je suis en arrêt jusqu’à la fin du mois de septembre en attendant la suite des examens. Ne serait-ce que de conduire sur quelques kilomètres c’est très compliqué et dangereux. Je ne suis pas sûr d’avoir les bons réflexes… »

Porter plainte ?

Sans réels retours de la part des services d’Enedis, il leur a envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception le 19 août pour exposer sa situation. En attendant, Pascal Ouallet continue de se documenter afin de trouver une issue. Porter plainte ?

Si c’est la seule solution pour que l’affaire avance et que je puisse retrouver une vie normale, alors oui je le ferais. »

Source de l'article ; ACTU.FR https://actu.fr/hauts-de-france/saint-pierre-es-champs_60592/pres-de-saint-germer-de-fly-un-habitant-vit-l-enfer-depuis-l-installation-d-un-compteur-linky_35656416.html