Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

Plus nombreux que jamais , en Gironde des anti-Linky font une nouvelle fois appel à la justice pour faire tomber Enedis et son linky. Les collectifs Stop Linky-Gazpar et 5G de la Gironde demandent au Sdeeg de « contrôler les méthodes de déploiement des compteurs Linky ».

Cette affaire débute avant le confinement, les Anti-Linky de Gironde ne lâchent pas l’affaire. Les collectifs Stop Linky-Gazpar et 5G ont saisi le tribunal administratif de Bordeaux à l’encontre du Syndicat départemental d’énergie électrique de la Gironde (Sdeeg). Les collectifs accompagnent plus de 4000 familles et soutiennent cette action collective sur les déploiements des compteurs verts.

62 usagers ont décidé de saisir le tribunal administratif pour la première fois dans ce département. Guy Dalet, membre de la coordination explique leur fonctionnement : « Nous avions dans un premier temps déposé un recours gracieux auprès du Sdeeg. Comme il n’a pas répondu dans le délai imparti, nous avons conseillé aux usagers de saisir le tribunal administratif ». La réponse s’est fait attendre à cause de la crise sanitaire.

 

Cette action collective des Anti-Linky consiste à demander au Sgeed de « contrôler les méthodes de déploiement des compteurs Linky ». Ce dernier à un pouvoir sur Enedis puisque « Le Sdeeg, en sa qualité de propriétaire de l’ensemble des ouvrages de réseaux de sa concession, donc des compteurs, doit veiller à ce que son concessionnaire, la société Enedis, n’emploie pas des méthodes de pose prohibées », dévoile Sud Ouest.

De son côté, le Sgeed affirme mener un « contrôle lourd ». Stéphane Ouié, le directeur se justifie : « Quand nous recevons une plainte nous y répondons et nous demandons à Enedis des explications. Nous vérifions également le rythme de pose, que la pose se fasse dans le respect de la personne, nous vérifions aussi ce qui est fait des données personnelles »

 

Liens:

Sourse : Le Tribunal Du Net

Site : Sud Ouest