Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

L’urgence c’est la santé, la solidarité, pas la 5G, ni de nous pister

C'est l'article de MEDIAPART

Dans le cadre de l'état d'urgence "sanitaire", le gouvernement a établi une ordonnance qui permet, pendant toute sa durée, l'installation d'antennes 5G sans aucune autorisation (de l'ANFR, des mairies, des régies ou syndic d'immeubles !). Il veut aussi promouvoir des dispositifs de traçage numérique qui pourraient survivre à l'urgence...


Le gouvernement a décrété l’"état d’urgence sanitaire" le 22 mars, texte qui, a priori, aurait dû privilégier des mesures permettant enfin de lutter efficacement contre la pandémie de coronavirus : quarantaines pour ceux venant de pays ou zones à risque ; généralisation des tests ; doter soignants, malades et porteurs sains de masques ; investir massivement dans les lits, respirateurs et traitements ; mesures spécifiques pour les plus exposés (soignants, pensionnaires des EPHAD, prisonniers, migrants, travailleurs de l’alimentation, milieux populaires mal logés…). Pour ce faire, il aurait dû généraliser les réquisitions de cliniques privées, d’usines, prévoir une dotation exceptionnelle pour un système de santé publique exsangue suite aux restrictions budgétaires...

 

Au lieu de cela, cet "état d’urgence" sert surtout à imposer un dispositif répressif aveugle, des mesures défavorables aux salariés et d’autres qui n’ont rien à voir avec l’urgence sanitaire. Ainsi, il a promulgué très rapidement (seulement trois jours après !) une ordonnance le 25 mars qui, pour la pose des nouvelles antennes 5G, supprime toute obligation de contrôle par les mairies et l’Agence nationale des fréquences (ANFR, qui doit notamment veiller à la protection des écoles), permet l’accès sans autorisation préalable aux parties communes des immeubles et aux toits pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire. C’est un cadeau fait à Orange, Bouygues, SFR et Free pour leur permettre de déployer très rapidement, et sans contestation citoyenne possible, leur réseau pour la 5G, donc avant son démarrage prévu en France à partir de juillet 2020.

 

Ce coup de force permet d’ignorer les garanties apportées par la loi Abeille du 9 février 2015, laquelle impose une concertation avant toute installation, pour garantir que soient protégées les personnes électro hypersensibles (EHS), ainsi que les enfants, face aux ondes électromagnétiques. Il est manifeste que ce gouvernement préfère la santé des intérêts privés, industriels et financiers, à celle de la population. Or, de nombreuses études scientifiques menées par des chercheurs de renommée internationale ont mis en évidence les effets non thermiques (non pris en compte par les normes officielles) des champs électromagnétiques sur le vivant. La 5G a précisément été conçue pour générer des pulsations très puissantes afin de pouvoir acheminer un volume de données colossal. Les conséquences gravissimes pour la santé s’accompagnent d’une baisse généralisée des défenses immunitaires. Si les autorités sanitaires des différents pays continuent de minorer l’ensemble de ces effets, la justice commence à les prendre en compte, comme la Cour d'Appel de Turin le 13 janvier 2020.

 

Dans le même souffle, le pouvoir a mis en place auprès d’E. Macron un Comité d’Analyse, de Recherche et d’Expertise (CARE) qui doit "réfléchir sur l’opportunité de mettre en place des mesures de suivi numérique en France". Or, d’après Médiapart, sur les cinq membres de ce conseil, quatre sont directement liés à des labos ou des fournisseurs de matériels. L’un d’eux promeut ainsi un robot pour réaliser des tests express, fabriqué par l’un de ses financeurs. Nul doute qu’ils sauront écouter les fournisseurs d’applications diverses. Pour notre santé et la défense de notre vie privée ?

Rien n’est moins sûr. Beaucoup de propositions d’applications pour smartphones utilisent nos données personnelles sans notre consentement (positionnement GPS pour connaître nos déplacements, nos fréquentations). L’attestation en ligne française nous rapproche du modèle chinois. Des drones et des caméras pourraient même mesurer notre température et les mettre en lien avec nos données de santé... Le Défenseur des droits demande le respect de la vie privée et la garantie du secret médical, La Quadrature du Net demande que le gouvernement "s’engage à faire immédiatement la transparence sur toutes les mesures de surveillance de la population mises en œuvre". Amnesty International et d’autres organisations dénoncent : "Les initiatives des Etats visant à contenir le virus ne doivent pas servir de prétexte à entrer dans une nouvelle ère de systèmes généralisés de surveillance numérique invasive."

 

On le sait bien, ces mesures prises "dans des circonstances exceptionnelles" pourront être intégrées dans la législation ordinaire comme cela s’est passé avec l’état d’urgence contre le terrorisme. C’est la "stratégie du choc" bien décrite par Naomi Klein : un état utilise une crise, renforcée par une mise en scène guerrière, pour imposer à la population des mesures prévues de longue date.

Par ailleurs, la promesse d’anonymisation de nos données est une fausse solution, particulièrement dans le domaine de la santé où quelques données médicales suffisent à retrouver n’importe quel patient.

En conséquence,

- Nous appelons, comme d’autres, à la mise en place de vraies mesures pour soigner efficacement et solidairement.

- Nous nous opposons à l’ordonnance du 25 mars 2020 qui va permettre l’installation massive d’antennes 5G sans aucun contrôle, et aux dispositifs qui prévoient notre pistage numérique en niant le secret médical et la protection de notre vie privée.

Vous pouvez signer notre pétition en ligne.

- Nous appelons à des rassemblements le 13 juin 2020, partout en France, pour s’opposer au déploiement des Linky, 5G et de la société de surveillance.

Source de l'article : MEDIAPART :

https://blogs.mediapart.fr/denic/blog/060420/l-urgence-c-est-la-sante-la-solidarite-pas-la-5g-ni-de-nous-pister

 

 

Liens à Consulter :

 

TV5 Monde :

le danger de la 5G

Les pieds à la terre :

La 5G, arme de destruction massive !!!