Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

Nous rejoindre

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

Gilberte Morel fait plier :

Tribunal perdu !

La récente condamnation du distributeur d'électricité ENEDIS et du fournisseur EDF pour surfacturation montre que le Compteur linky n'est pas fiable .

C'est un gros problème en cas de litige avec ENEDIS ou avec votre Fournisseur . L'outil métrologique doit être irréprochable , c'est lui qui fait foi .

 

ENEDIS et votre fournisseur ont la possibilité de modifier le compteur à distance ce qui est interdit et illégal par une directive Européenne .

 

C'est la Directive concernant les Outils métrologiques qui doivent êtres infalsifiables . Pas de contrôle à distance . s'il doit y avoir une modification , elle doit se faire sur place par une personne qui intervient directement sur l'outil métrologique.

 

C'est la Directive 2014/32/UE

 

Les compteurs ne doivent donc pas communiquer entre eux , c'est le cas du Linky avec le CPL

Le système CPL provoque aussi une surconsommation , il y a donc influence sur ce qui est mesuré par l'outil métrologique que ce soit un linky ou pas . Il circule dans vos câbles électriques et sur le réseau public entre le compteur et le concentrateur.

 

Le but est d"éviter la fraude .

Gilberte Morel à été accusée de fraude alors qu'en fait , c'est le Linky qui est en cause .

 

Une consommation qui passe de 6 à 275 kWh par mois avec linky

 

6 kWh par mois, entre juin 2014 et février 2017.

D’après le compteur Linky, elle est passée à 275 kWh par mois entre février 2017 et avril 2018, date à laquelle un technicien d’Enedis est venu vérifier l’installation sans trouver d’anomalie.

Or, après ce passage, la consommation est redescendue à 36 kWh mensuels entre avril 2018 et août 2019.

 

Que dire des autres compteurs qui sont remplacés par un linky alors qu'ils fonctionnent très bien et qui respectent parfaitement la Directive 2014/32/UE

et la Norme MID qui autorise la Facturation par un fournisseur d'énergie.

Ces compteurs peuvent donc être utilisés

   

Le compteur linky est donc illégal .

Et de toute façon, il n'est pas Obligatoire.

 

Liens à Consulter :

- > Site de 20 Minutes

Une octogénaire remporte son combat contre Linky, EDF et ENEDIS

 

-> Soplinky .info

Gilberte Morel vient de Gagner contre ENEDIS et EDF