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Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

         

 

 

 

Votre Compteur est en Danger,

évaluez le risque ... !

 

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La pose du LINKY !

Vous êtes ici : Accueil blog linky = Surfacturation - EDF/ENEDIS condamnées au tribunal
 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

  

 

linky = Surfacturation - EDF/ENEDIS condamnées au tribunal

Nord pas de Calais

Reportage du 22 Novembre 2019

 

Gilberte, fait plier EDF et ENEDIS

 

Si un linky est posé à la place de votre compteur actuel

 

La facture d'électricité peut augmenter de façon anormale !!

En tout cas, pas de réduction de la facture.

après la pose du linky en 2017, la facture d'électricité passe de 100 euros par an à 400 euros

Elle porte plainte contre EDF/ENEDIS pour surfacturation abusive

Elle vient de gagner contre ENEDIS.

Surfacturation Condamnée Jugement