Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

Nous rejoindre

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

Linky n'est pas Obligatoire

Dans le Télégramme du 10 Novembre 2019, Le collectif Stop Linky de Pontivy rappelle la loi !!

Le Télégramme

Dans un communiqué, le collectif Stop Linky de Pontivy, rappelle que:

Chaque foyer est libre d’accepter ou pas la pose des compteurs communicants.

 

« Malgré la loi, les divers et incessants problèmes remontés quotidiennement, les procès à l’encontre d’Enedis et même la demande expresse (bien que tardive) auprès d’Enedis de Madame la maire Christine Le Strat de bien vouloir respecter le choix des citoyens Pontivyens, bref malgré tout cela, ceux qui ont eu la lucidité de refuser ces compteurs communicants et la chance de ne pas se les faire poser malgré eux reçoivent désormais un nouveau courrier d’Enedis,

indiquant qu’une nouvelle société de sous-traitance va bientôt passer pour effectuer le changement de compteur ! C’est trop ! (…)»

Suite à cela, le Collectif a envoyé un mail le 24 octobre à Christine Le Strat, lui demandant, en sa qualité de maire et responsable de la protection de ses administrés :

« De bien vouloir rappeler à Enedis nos droits (…)

 

Le 30 octobre, nous avons reçu une copie du courrier de la mairie à l’attention d’Enedis, dans lequel Madame la maire redemande (entre autres) à ce que les refus soient pris en compte ».


La liberté de chacun


Dans cette missive, une phrase interpelle le collectif :

« Madame la maire demande à Enedis de « respecter le choix de chaque particulier [qui refuse] les compteurs communicants au sein de son domicile ». Nous rappelons là aussi que la loi est la même pour tous quel que soit l’emplacement des compteurs !

 

Important Nous préconisons aux citoyens qui ont déjà refusé de repréciser leur refus à la réception du nouveau courrier (en téléphonant et en envoyant par mail une copie de leur recommandé envoyé précédemment, par exemple), mais de rester toutefois vigilants si les compteurs sont à l’extérieur.

Nous rappelons à tous que nous sommes libres de préserver notre santé, notre argent, nos biens, notre planète ! ».


© Le Télégramme ( j'ai ajouté des couleurs )
Article de :
Yann Le Scornet)
© Le Télégramme : Yann LE SCORNET