Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

Pour tenter de vous forcer la main à accepter le linky et vous faire croire que votre compteur numérique est en pane !!

Voici la dernière Astuce d'ENEDIS .

 

Un Agent d'ENEDIS , ou un prestataire passe chez vous, ouvre le coffret électrique et démonte le système de Télédéport.

Ce stratagème a pour effet que le releveur ne peut plus effectuer la relève car le système de relève n'est plus relié à votre compteur qui lui, se trouve dans votre logement.

 

Bien sur, vous ne pouvez pas vous en rendre compte si le module est encore sur le coffret ou sur le mur de l'habitation .

 

Quand vous contactez ENEDIS pour comprendre , pourquoi, le système à été coupé , on vous accuse de l'avoir fait vous-même.

 

Ce fait à été constaté à Castelsarrasin .

 Voici le module de Téléreport :

Le module de Téléreport, peut se trouver sur le mur ou sur la porte du coffret

 

C'est aussi à Castelsarrasin ou une ferme à pris feu , l'origine de cet incendie demeure inconnu

Voir le lien de la Dépêche du Midi. Publié le

 

Liens à Consulter

La Dépêche du Midi