Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

 

TéléGrenoble

TGI de Grenoble

Procès contre la pose des compteurs

linky de ENEDIS

 

Reportages diffusés

Mercredi 12 Juin 2019

Extrait du JT

253 personnes contestent l’installation du Linky

 

Vous pouvez remarquer que dans son intervention, l'Avocat de ENEDIS oublie de dire que la majorité des compteurs linky installés ne sont pas encore communicants car le CPL n'est pas activé et/ou que le concentrateur n'est pas encore installé dans le poste de transformation ou sur un poteau .

 

De ce fait, les linky non communicants , sont comme les autres , au niveau de la santé. ce temps d'attente d'activation du CPL peut être d' quelques heures à des années .

 

Les autres problèmes du linky sont là , surfacturation, disjonction, et incendies .

avec le CPL , tout est aggravé car les câbles électriques ne sont pas adaptés aux fréquences KHz du CPL.

 

Le linky est un objet connecté !! l'obligation d'accepter un objet connecté n'existe pas en Droit Français

le linky n'est donc pas obligatoire.

 

Le linky est un outil de métrologie , il doit donc être fiable et faire foi en cas de litige.

ce n'est pas le cas avec le linky car il est modifiable à distance par ENEDIS , il n'est donc pas légal

il ne respecte pas la Directive Européenne 2014/32/UE " sur la corruption métrologique " de plus, les linky communiquent entre eux 24/24 car les câbles électriques si le CPL est actif.

 

Les linky sans CPL communiquent la consommation de quelles façons ?

 

Une relève à pieds ?

Sur la base d'une estimation ?

Lien à consulter:

Site de Télé Grenoble : Le JT

Le Dauphiné : 253 personnes contestent l’installation de compteurs Linky

Le Dauphiné : ENEDIS encore condamnée en appel