Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

"Corruption" et "marchés truqués" chez EDF

EDF , nous vous devons plus que la lumière

Mais pas la transparence !

 

Extrait du Journal de 7h

France Inter

Mercredi 12 Juin 2019

 

EDF est la Maison mère de ENEDIS , après un tel comportement , je comprend mieux celui de ENEDIS et de tous ses sous-traitants .

 

Donc encore une fois, n'oubliez pas que linky n'est pas obligatoire, que vous pouvez le refuser et qu'ils ne sont pas du tout en position de force.

 

Si votre compteur est dans le logement , envoyez une lettre de refus du changement de compteur.

Si le compteur est dehors , il faut barricader, vous avez le droit .

Liens à Consulter

 

- L'Express l'expansion

- France Inter