Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

 

ATTENTION , arnaque d' EDF, il est possible que vous ne puissiez pas envoyer vos index de consommations sur le site internet ou sur le serveur vocal . c'est une arnaque qui a pour but de vous pousser et vous forcer à accepter linky.

 

Les Index de consommations doit être donnés au minimum 1 fois par an par le releveur donc ce n'est pas grave . Il ne faut pas avoir peur.

si vous voulez, vous pouvez envoyer les index de consommations à EDF par courrier recommandé.

et bien sur, arrêtez le prélèvement automatique .

 

Vous devez savoir que c'est ENEDIS qui est chargée de faire cette relève à pieds et elle est gratuite ( rien à payer au releveur ) car vous payer cette relève sur votre facture d'électricité .

dans la partie TURPE , Tarif d'Utilisation du Réseau Public d'Electricité .

 

Et n'oubliez pas que si vous n'avez pas signé de nouvelles CGV avec EDF , ou tous autres fournisseurs , rien ne change pour vous .

 

C'est donc du vent, pour faire peur

 

EDF bloque leur site internet et leur serveur vocal , au niveau de la partie Index

 

Et au téléphone, ils disent que le contrat ne le permet pas .

 

Envoyez donc vos Index par courrier A R