Extrait du Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux

Du 17 Novembre 2020

"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur
d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret
n’imposent en rien une telle obligation."
 
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à
Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Vous avez le Droit de refuser le Compteur Linky

à ce jour 946 Communes

refusent le compteur LINKY !

Retrouvez la liste ici

Site de Stéphane Lhomme

( en bas de la page )

  ATTENTION !

Si vous installez des panneaux photovoltaïques en Autoconsommation,

le raccordement au réseau ENEDIS se fait avec un compteur LINKY

Plus d'informations ici

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Radio transparence

Le compteur LINKY n'est pas obligatoire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux

17 Novembre 2020

Arrêté du 9 juin 2016

fixant les modalités d'application du titre II

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

MEDIAS

 

Linky n'est pas Obligatoire car c'est un Objet Connecté

Si votre compteur est accessible, vous devez impérativement le barricader

Dans le cas contraire, il sera changé et vous ne pourrez rien faire !

 

 

Nice-Matin

Il s’oppose aux techniciens qui viennent pour la 3e fois

poser les compteurs Linky et fait un AVC

LINKY : danger de MORT !!

 

 

Les habitants de la résidence Saint-Roch de Vence s’étaient déjà opposés à ces compteurs électriques.

 

"C’est la troisième fois qu’ils viennent. Cette fois encore, les employés d’OK Service ne voulaient pas partir sans avoir posé des compteurs Linky dans notre résidence, alors que plusieurs d’entre nous leur répétaient à nouveau que nous n’en voulons pas. Mais cette fois, un résident a fait un AVC ", déplore Brigitte Huré, habitante de la résidence Saint-Roch à l’Ara à Vence.

 

Nicolas, un autre occupant, confirme : "A notre connaissance, un seul habitant de la résidence a dit oui par oral, mais pas par écrit. La plupart d’entre nous ont même refusé par lettre recommandée. A chaque fois qu’ils viennent, on leur dit qu’on n’en veut pas. La première fois, je pense qu’ils faisaient une reconnaissance. Je leur ai demandé ce qu’ils venaient faire, ils sont aussitôt repartis. La deuxième, ils étaient revenus avec des Linky. Je leur ai dit non. Ils ont fini par repartir. Cette fois, j’ai discuté dix minutes avec l’installateur. Je lui ai aussi dit qu’ils n’avaient pas à se garer sur une place résident. Régis, un autre habitant de la résidence, est arrivé. Sa porte d’entrée est juste à côté de l’armoire à compteurs. Il a parlé avec lui. A un moment, l’employé d’OK Service lui a dit ‘‘Monsieur, je n’aime pas votre ton’’. Régis est rentré chez lui. Mais quelques minutes après, son épouse est venue me chercher en me disant qu’il faisait un accident vasculaire cérébral".

 

" Il est DRH dans une grande société. Je ne l’ai jamais entendu dire un mot plus haut que l’autre, s’étonne Brigitte Huré. Quand je suis arrivée, les pompiers étaient là, mais l’installateur était resté devant la porte, avec son compteur ! Il a fini par repartir".

 

Un arrêt municipal suspendu par le préfet

 

"Ils vont certainement revenir. Mais il y a toujours au moins un occupant dans la résidence et dès que quelqu’un arrive ici, on l’entend."

 

On a demandé des réponses à Enedis sur des incidents recensés avec des Linky en France : interférences avec d’autres appareils, courts-circuits, débuts d’incendie, électrosensibilité... La seule réponse que nous avons eue, c’est ‘‘Vous n’avez pas compris le fonctionnement du compteur’’".

La maire de Vence avait pris un arrêté le 26 juin dernier pour éviter que les Linky soient posés si les propriétaires s’y opposent par lettre simple.

 

"Le préfet l’a suspendu", regrette le premier adjoint Patrice Miran. Le jugement du tribunal est attendu pour le 15 mars. "Mais les habitants peuvent aussi demander à la mairie de faire procéder à des mesures de pollution électromagnétique avec l’ANFR (Agence nationale des fréquences) pour voir si les taux dépassent les normes de l’OMS. Nous encourageons les Vençois à le faire. Une trentaine de mesures ont déjà été effectuées à Vence. Il n’y a pas que Linky, mais aussi les téléphones portables, les appareils connectés, le wifi… La pollution électromagnétique sera un des principaux problèmes sanitaires des prochaines années".

 

Source : Nice Matin

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